Inaptitude professionnelle : traitement social et l'indemnité spéciale
Pour rappel en cas de licenciement d’origine professionnelle, à savoir consécutif à maladie professionnelle ou accident du travail, le salarié doit percevoir :
- d’une part une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu au titre du préavis,
- d’autre part une indemnité de licenciement au minimum égale à 2 fois le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Dans un arrêt du 11/01/2017, la cour de cassation a confirmé, que bien qu’ayant un caractère indemnitaire, l'indemnité spéciale correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis doit être à ce titre soumise à cotisations sociales.
Source : Cassation soc. 11/01/2017 - N°15-19959 D.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*