Indemnité légale de licenciement : le décret revalorisant son montant est publié

C’est chose faite depuis le 26 septembre 2017, date de publication dudit décret au Journal Officiel.

Jusqu’à cette date, tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise avait droit à une indemnité de licenciement égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, à laquelle il fallait ajouter 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. 

Le décret prévoit une revalorisation du montant de cette indemnité en modifiant l’article R.1234-2 du Code du travail. Désormais, elle s’élève à :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté.

La revalorisation de 25% annoncée par le Gouvernement ne concerne donc que les 10 premières années d’ancienneté. En effet, au-delà de 10 ans d’ancienneté, le calcul reste le même (1/5 + 2/15 = 1/3).

Par ailleurs, le décret permet de lever une incertitude concernant la prise en compte des années incomplètes. Désormais, en cas d’année incomplète, l’indemnité sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Par exemple, pour un salarié ayant 5 ans, 10 mois et 15 jours d’ancienneté, il conviendra de retenir 5 ans et 10 mois pour le calcul de l’ancienneté. 

Le décret précise également que le salaire de référence à prendre en considération est le suivant :

• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
• soit le 1/3 des 3 derniers mois.

Ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcées (c’est-à-dire, notifiées) postérieurement à la publication du décret (donc après le 26 septembre 2017). Concernant les ruptures conventionnelles, la revalorisation du montant de l’indemnité s’applique aux ruptures conventionnelles conclues après la publication du décret. 

Autre nouveauté : une des ordonnances prévoit qu’un salarié bénéficiera d’une indemnité de licenciement à compter de 8 mois successifs d’ancienneté dans l’entreprise, contre 1 an jusqu’à présent. 

Sources : ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, décret 2017-1398 du 25 septembre 2017.