Indemnités kilométriques forfaitaires
La solution aurait pu paraître évidente mais le mot forfaitaire hérisse les contrôleurs de l'Administration qui soupçonnent immédiatement des compléments de rémunérations non soumis à charges sociales et fiscales.
Toujours est-il qu'est jugé dans la capitale (actuelle) de la Bretagne qu'une indemnité forfaitaire dont le montant n'excède pas les limites fixées par le barème fiscal publié chaque année est exclue de la base des cotisations sociales (en clair n'est pas réintégré au salaire brut) dès lors que le salarié est dans l'obligation matérielle d'utiliser son véhicule personnel, i.e. selon la Cour d'Appel bretonne, celui qu'il détient et utilisée habituellement pour ses déplacements privés, nonobstant le fait qu'il n'en soit pas prioritaire (LLD, location longue durée).
Source : Cour d'Appel de rennes, du 23 avril 2014, n°13/02376.
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