Jurisprudence : rupture conventionnelle : quid en cas de vice du consentement de l’employeur ?

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, qui ne peut pas être imposée par l’un ou par l’autre et qui repose sur le libre consentement de chacun d’eux. Que se passe-t-il lorsqu’un vice du consentement est constaté ?

Lorsqu’un vice du consentement est constaté, la rupture conventionnelle peut être annulée lorsqu’un vice du consentement est constaté. Les vices du consentement qui peuvent être invoqués sont classiques et définis par le code civil : l’erreur, le dol et la violence, lorsqu’ils « sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ».

En l’espèce, un salarié exerçait les fonctions de responsable commercial et a souhaité conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, animé par son souhait de reconversion professionnelle dans le management.

Le salarié et l'employeur ont donc signé une convention de rupture le 20 novembre 2018 et la relation de travail a pris fin le 31 décembre suivant.

Une fois la rupture du contrat effective, l’employeur a appris qu’au moment de la signature de la rupture conventionnelle, le salarié avait entamé des démarches pour un projet d'entreprise initié dans le même secteur d'activité auquel étaient associés deux anciens salariés.

L’employeur a donc saisi la Justice dans la mesure où il estime que la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol, c’est-à-dire que s’il avait eu connaissance des intentions du salarié au moment de la signature, il ne l’aurait jamais acceptée.

La Cour de cassation se range en faveur de l’employeur, en précisant que la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol et que la convention de rupture était nulle. La rupture conventionnelle annulée doit produire les effets d'une démission.

Source : 9 juin 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-10.817