L’employeur a désormais 15 jours pour apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

La lettre de licenciement établie par l’employeur fixe les limites du litige. Jusqu’à la parution du décret du 15 décembre dernier, l’employeur qui se rendait compte d’un « oubli » dans le courrier de licenciement ne pouvait pas apporter de précisions une fois celui-ci envoyé au salarié. En cas de contentieux prud’homal, les juges s’en tenaient de ce fait uniquement aux motifs tels que décrits dans la lettre de licenciement pour estimer si le licenciement était fondé ou non. 

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre dernier relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, sur laquelle se fonde le décret, a pour objectif de sécuriser la rupture du travail en offrant à l’employeur la possibilité de préciser (et non de compléter ou de modifier) les motifs invoqués dans le courrier pour justifier le licenciement du salarié.

Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour adresser à l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé, une demande de précision des motifs. L’employeur dispose en retour d’un délai de 15 jours à réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite, dans les mêmes formes. L’employeur peut également d’office décider de préciser les motifs invoqués dans le courrier de licenciement, dans les 15 jours suivant la notification de ce dernier.

L’insuffisance de précision dans la motivation d’une lettre de licenciement ne suffira plus à caractériser à elle-seule un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié n’a pas demandé de précisions dans le délai imparti, ce qui pourrait avoir pour conséquence d’inciter les salariés à solliciter de telles précisions. 

Des zones d’ombre demeurent suite à la publication de ce décret et notamment le point de départ du délai de contestation du licenciement, ou encore l’impact de l’absence de réponse de l’employeur à une demande de précision des motifs.

Si le décret ne semble pas imposer de mentionner cette faculté dans le courrier de licenciement, il semble préférable de l’indiquer, dans l’attente de la position des juges à ce sujet.

Source : décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017.