L’épargne salariale : attractive sous conditions !

Quels dispositifs, et conditions de mise en place ?

Les dispositifs :

Sauf exceptions, les sommes versées au titre de la Participation, comme celles versées sur les plans sont bloquées : pendant 5 ans minimum pour la participation et pour le PEE/PEI et jusqu’à la retraite pour le PERCO/PERCOI ; des cas de déblocage sont toutefois prévus ; à savoir :

Conditions et modalités de mise en place :

Conditions :

• Il s’agit de dispositifs à caractère collectif ; ils doivent concerner l’ensemble des salariés, à la réserve près d’une condition éventuelle d’ancienneté (limitée à 3 mois) aucun salarié ne peut être exclu.
• Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation doivent avoir un caractère aléatoire.
• Principe de non substitution au salaire ; les sommes versées au titre de ces dispositifs ne peuvent remplacer des primes conventionnelles, ou issues d’un usage (sauf si cet usage a été dénoncé dans les conditions légales plus de 12 mois avant la  mise en place de l’accord d’épargne salariale).

Modalités :

1. S’agissant des accords d’intéressement ou de participation : au sein de l’entreprise les modalités suivantes sont admises :

• Par accord entre l’entreprise et un ou plusieurs représentants d’organisations représentatives dans l’entreprise.
• Par accord conclu au sein du comité d’entreprise ou au sein de la Délégation unique du personnel, et progressivement au sein du Comité social et économique.

• Par ratification par le personnel à la majorité des 2/3 ; toutefois sur ce point si l’entreprise compte 11 salariés et plus, elle doit être à jour de ses obligations en matière de mise en place des Institutions représentative du personnel (DP, CE, CSE). En effet si l’entreprise en raison de son effectif doit être pourvue de Représentants du personnel, ce n’est pas une commission ad ‘hoc qui est appelée à suivre l’accord d’intéressement, mais les délégués du personnel, et s’agissant des entreprises de 50 et plus assujetties à la mise en place d’un comité d’entreprise, dans cette hypothèse l’accord doit être présenté pour ratification aux salariés conjointement par l’employeur et le comité d’entreprise (au sein du CSE au fur et à mesure de leur mise en place devant intervenir au plus tard au 1^er janvier 2020).
• L’accord d’intéressement doit être conclu avant la fin du 6^ème mois suivant le début du 1^er exercice d’application. Quant à l’accord de participation, il doit être mis en place dans l’année qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel les salariés ont acquis de droits à ce titre.
• Une fois l’accord signé il doit être déposé dans les  15 jours de sa signature auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise ; une version numérisée devant parallèlement être transmise sur le site dédié (teleaccords.travail.gouv.fr, et  effectif depuis le 28/03/2018).

2. Et pour les PEE/PEI et PERCO/PERCOI : En la matière une mise en place par décision unilatérale de l’employeur est possible ; toutefois la priorité est donnée à la négociation lorsque l’entreprise est pourvue au moins d’un délégué syndical ou d’un comité d’entreprise.

Sauf en cas d’adhésion à un plan inter entreprise (PEI ou PERCOI), une fois conclu le PEE ou le PERCO, il doit comme l’accord d’intéressement ou de participation être déposé auprès des services de la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Quels avantages sur le plan social et fiscal ?

En conclusion soulignons que le Président MACRON, dans le cadre de la loi PACTE, entend rendre encore plus attractifs ces différents dispositifs.