L’obligation de publier les accords collectifs conclus est en vigueur depuis le 1er septembre 2017... sans que la base de données nationale soit activée
Le contenu des accords collectif conclus depuis le 1er septembre 2017 doit être publié en ligne sur internet, comme le prévoyait la loi Travail du 8 août 2016. Pour autant, la mise en ligne de la base de données nationale accuse un certain retard. Gageons néanmoins que l’ouverture de cette base de données ne saurait tarder...
A titre transitoire jusqu’au 1er octobre 2018, une version systématiquement anonymisée (suppression des noms des négociateurs et des signataires de l’accord) sera publiée et les parties signataires de l’accord pourront convenir, afin de protéger les intérêts de l’entreprise, d’une publication partielle, sauf pour les accords étendus. Passée cette date, les accords seront publiés par défaut en version intégrale et non anonyme, sauf à ce que les parties signataires en décident autrement.
Un décret du 3 mai 2017 fixe les contours de cette nouvelle obligation.
Source : décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
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