La lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise
Dans une décision sans équivoque, la Cour de Cassation rappelle que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personnel étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Aussi, la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne peut être admise.
Il n’est donc pas possible pour l’expert comptable, l’avocat, le futur dirigeant de l’entreprise ou toute autre personne étrangère à l’entreprise de signer la lettre de licenciement.
La sanction pour l’employeur qui contreviendrait à cette règle s’avère lourde, la rupture du contrat étant requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
On notera cependant que les juges autorisent, dans les groupes de sociétés, le Directeur des ressources humaines de la société mère, ayant reçu mandat, à mener les procédures de licenciement. Il en va de même pour le Directeur financier de la société mère ayant reçu délégation de pouvoir, lorsque la filiale où est employé le salarié est détenue à 100% par la société mère (Cass. soc., 15 décembre 2011, n° 10-21.926 ; Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146).
Source : Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-25.204.