La prime de panier et l’indemnité de transport n’ont plus la nature d’un complément de salaire
Par un arrêt du 11 janvier 2017 rendu dans sa formation plénière et publié, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de primes de panier et indemnités de transport instituées par un accord collectif.
Les Juges précisent ainsi qu’une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût d’un repas consécutif à un travail posté, et une indemnité de transport qui a vocation à indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire, peu importe leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif.
De ce fait, elles n’entrent plus dans l’assiette de calcul des indemnités en cas de maintien de salaire dans le cadre d’une maladie, de congés payés etc.
Source : Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23.341.
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