22.02.2024

La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo

Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés

En effet, l’obligation pour l’employeur de rembourser une fraction des titres d’abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos pour les déplacements domicile-travail, va être étendu aux services privés de location de vélos à compter du 1er juillet 2024.

Toutefois cette disposition est aujourd’hui censurée par le Conseil Constitutionnel au motif qu’une disposition de cette nature ne relève pas d’une Loi de financement de la Sécurité Sociale.

Aussi pour être applicable il conviendra que la disposition soit introduite dans une autre Loi.

Affaire à suivre .