Le compte Facebook d’un salarié peut-il servir de preuve à l’employeur en cas de contentieux ?
Un employeur, en contentieux prud’homal avec une salariée, avait produit en tant que mode de preuve, des informations extraites du compte Facebook de la salariée. L’accès au compte de la salariée était réservé à des personnes identifiées comme « amies ».
L’employeur y avait eu accès à l’aide du téléphone professionnel d’un autre salarié et estimait que ces informations, recueillies au moyen d’un téléphone professionnel mis à la disposition d’un salarié sont présumées avoir un caractère professionnel et constituent un mode de preuve recevable.
La Cour de Cassation a rejeté l’argumentation de l’employeur en affirmant que ces informations ne pouvaient constituer un mode de preuve et qu’en y accédant, l’employeur a « porté une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».
La solution aurait pu être différente si le compte Facebook de la salariée avait été en accès « public ».
Source : Cass.soc. 20 décembre 2017 – N° 16.19609.
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