Le forfait social sur l’intéressement bientôt supprimé ?
Actuellement, le forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement est de 20% sauf exceptions :
- taux de 16% en cas d’affectation de l’intéressement sur un plan d’épargne pour la retraite collectif répondant à certaines conditions ;
- taux de 8% pour les employeurs de moins de 50 salariés dans deux hypothèses : conclusion pour la première fois d’un accord de participation ou d’intéressement ou conclusion d’un nouvel accord de participation ou d’intéressement après un précédent accord remontant à plus de 5 ans.
Cette nouvelle disposition pourrait être intégrée au projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). A suivre.
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