04.04.2018
#Social

Le Juge peut requalifier une faute grave en faute sérieuse, s’ils estiment la sanction disproportionnée, l’inverse n’est pas vrai

Le présent licenciement avait été contesté, en effet en cas de suspension du contrat de travail consécutive à accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut en effet rompre le contrat de travail que s’il peut justifier d’une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

La cour d’appel estimant que les Juges devaient donner leur véritable qualification aux faits invoqués à l’appui du licenciement, ils ont analysé les griefs invoqués comme constitutifs de faute grave et ont pu considérer le licenciement dans ce contexte justifié.

Que cette décision a été censurée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20/12/2017 ; le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur aussi, les Juges « ayant constaté que dans la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, la cour d’appel ne pouvait aggraver la qualification de la faute donnée par l’employeur et valider le licenciement ».

Source : cf. Cassation soc. 20/12/2017 - N°16-17.199 FS-PB.