21.03.2024

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de maladie

Annoncée pour le 9 février, la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC portant sur les congés payés et la maladie a finalement été publiée la veille. Les Sages du Conseil Constitutionnel ont estimé conformes à la Constitution les dispositions du code du travail sur les congés payés et la maladie. Ces mesures ne portent atteinte ni au droit à la protection de la santé et au repos, ni au principe d'égalité, comme le soutenaient les requérants. 

Pas d'atteinte au droit au repos

La première question posée aux Sages était de déterminer si les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du code du travail portent atteinte au droit à la santé, au repos et aux loisirs garanti par le 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'ils ont pour effet de priver, à défaut d'accomplissement d'un travail effectif, le salarié en congé pour une maladie d'origine non professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés payés et le salarié en congé pour une maladie d'origine professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés au-delà d'une période d'un an.

A cette première question, le Conseil constitutionnel répond par la négative en précisant que « le législateur a souhaité éviter que le salarié, victime d’un accident ou d’une maladie résultant de son activité professionnelle et entraînant la suspension de son contrat de travail, ne perde de surcroît tout droit à congé payé au cours de cette période ».

Dès lors, estime-t-il, « il était loisible au législateur d’assimiler à des périodes de travail effectif les seules périodes d’absence du salarié pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sans étendre le bénéfice d’une telle assimilation aux périodes d’absence pour cause de maladie non professionnelle. Il lui était également loisible de limiter cette mesure à une durée ininterrompue d’un an ». 

Pas de violation du principe d'égalité 

La seconde question posée au Conseil constitutionnel était celle de savoir si l'article L.3141-5, 5° du code du travail porte atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il introduit, du point de vue de l'acquisition des droits à congés payés des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, une distinction selon l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie, qui est sans rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Là encore, le Conseil constitutionnel estime l'argumentation développée infondée.

« La maladie professionnelle et l’accident du travail, qui trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salarié. Ainsi, au regard de l’objet de la loi, le législateur a pu prévoir des règles différentes d’acquisition des droits à congé payé pour les salariés en arrêt maladie selon le motif de la suspension de leur contrat de travail ». 

Il en conclut que « la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi ».

Et maintenant ? 

Si l'on sait désormais que ces dispositions ne sont pas inconstitutionnelles, elles demeurent contraires au droit européen comme l'a clairement indiqué la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023.

Il appartient désormais au législateur de clarifier la situation en posant un cadre. Compte tenu des contraintes du droit de l'Union européenne, le législateur pourrait limiter les conséquences de ces jurisprudences, limitant la prise en compte des arrêts de travail pour accident ou maladie non professionnelle à l’acquisition des 4 premières semaines de congés payés garanties par la directive européenne de 2003, ce qui maintiendrait une différence avec les arrêts de travail AT/MP.

C’est d’ailleurs la piste évoquée par le représentant du Premier ministre lors de l’audience publique qui s’est tenue devant le Conseil constitutionnel le 30 janvier.

Il devra toutefois trancher d'autres questions, à l'instar de la durée maximale du report (la CJUE admet par exemple un report de 15 mois) ou bien encore le délai de prescription applicable. 

La position du législateur est en tous le cas attendu par les nombreuses entreprises inquiètes de la portée financière de la jurisprudence de la Cour de cassation. 

Source : Décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024