Les orientations des inspections du travail pendant ce 2ème confinement

Poursuite de l’ensemble de leurs missions avec une attention toute particulières concernant les mesures de protections et de mise en œuvre du protocole sanitaire. A cet effet les services de l’inspection du travail devront faire connaitre aux entreprises et aux salariés le protocole sanitaire tel que révisé fin octobre (29/10/2020) et donner à chacun toutes explications nécessaires pour aider à les mettre en œuvre.

Dans ce contexte les inspections du travail sont appelées à veiller à la mise en œuvre effective de l’évaluation des risques par l’employeur et la mise à jour en conséquence des DUER.

Cette instruction rappelle par ailleurs que pour le télétravail, ce n’est pas une « option » mais une « obligation » pour l’entreprise pour toutes les activités réalisables à distance.

Le traitement des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles est maintenu avec toutefois une adaptation du traitement pour les demandes de rupture des salariés protégés. Il est possible en accord avec les parties, que l’enquête contradictoire se déroule en visio ou audio conférence, sous réserve de pouvoir s’assurer de l’identité des interlocuteurs. Et si ces entretiens au cours de l’instruction de la demande d’autorisation de rupture devaient se dérouler physiquement ces entretiens se dérouleraient de façon à garantir la sécurité et la santé de chacun.

En effet s’agissant des demandes d’autorisation de rupture conventionnelle signée avec un salarié protégé (DS, IRP, conseiller du salarié ...) Employeur et salarié sont nécessairement convoqués par les services de l’inspection du travail en charge de l’instruction de la demande pour échanger sur les circonstances de la présente convention de rupture et ce afin de vérifier que cette rupture n’a pas pour objet de supprimer la représentation, et ou ne constitue pas un délit d’entrave ...

Source :  instruction du 03/11/2020 destinée aux DIRECCTE.