Licenciement d’un salarié gréviste : la nullité du licenciement peut entrainer l’employeur à rembourser des allocations chômages d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation précise que l’employeur peut être condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié en cas de nullité de son licenciement prononcé en raison de l’exercice normal de son droit de grève.
Dans certains cas de licenciement nul, les juges peuvent condamner l’employeur fautif à rembourser, tout ou une partie, des indemnités chômage qui ont été versées au salarié entre la date de licenciement et celle du jugement, dans la limite de 6 mois, à Pôle Emploi.
Pendant longtemps la Cour n'admettait ce remboursement que lors de licenciements sans cause réelle et sérieuse ou en cas de nullité du licenciement économique pour défaillance du plan de sauvegarde de l’emploi.
Quel est le risque de licencier un salarié gréviste ?
La loi travail de 2016 à ouvert de nouvelles possibilités, notamment en cas de licenciement lié à un traitement discriminatoire.
L’employeur peut être condamné au remboursement de l’ARE si le licenciement d'un de ses salariés, est jugé comme nul, car il a un caractère discriminatoire en raison de l’exercice normal de son droit de grève. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 18 janvier 2023.
Par exemple, un salarié avait été licencié pour faute lourde suite à des faits commis lors d’un mouvement de grève. La Cour d’appel, après avoir rejeté la faute lourde et prononcé la nullité du licenciement, a condamné la société à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées au salarié.
Source : Cass. Soc, 18/01/2023.