06.03.2018
#Social

Licenciement pour faute grave pour avoir divulguer des informations confidentielles

Elle a contesté son licenciement considérant que pour justifier de la faute grave il faut pouvoir établir de l’impossibilité de maintenir le contrat le temps du préavis, ce qui à son sens n’était pas établi. 

Elle n’a pas été suivie par les Juges du fonds, ni par la Cour de Cassation qui relève : « ... la salariée avait divulgué à un salarié le montants des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l’entreprise ... la cour d’appel a pu en déduire que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ». Le fait que la salariée n’avait aucun antécédent disciplinaire n’a aucune incidence en l’espèce.

La Cour de Cassation caractérise le manquement constitutif de faute grave au regard de la divulgation d’information par nature confidentielle, mais également appréciée au regard des fonctions occupées par la salariée sanctionnée.

Source : Cassation soc. 22/11/2017 - n°16-24.069 arrêt N°2466 F-D.