Mandat social et obligation de loyauté : l’existence de l’un n’entraine pas la disparition de l’autre
Le directeur commercial a exercé un mandat social pendant 13 ans (directeur général puis directeur général délégué). A l’issue de ce mandat, le salarié est licencié pour faute grave pour des faits de défiance à l’égard du président de la société ayant eu lieux pendant l’exercice de son mandat.
La Cour d’appel avait dans un premier temps décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, considérant qu’un licenciement ne pouvait être fondé que sur des éléments intervenus à l’occasion ou au cours de l’exécution du contrat de travail.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et considère que le salarié est soumis à une obligation de loyauté pendant toute la période de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la nature. L’employeur peut donc sanctionner des faits ayant eu lieux avant la révocation du mandat social.
Source : Cass. Soc, 16/05/2018, n°16-22.655.
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