Nouveau motif de CDD pour reconversion professionnelle
Les partenaires sociaux ont fait le constat que les deux dispositifs déjà existants (transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance) n’étaient que très peu utilisés et se sont mis d’accord sur la fusion de ces 2 dispositifs en un nouveau dispositif intitulé « période de reconversion », dans le cadre de l’accord national interprofessionnel conclu le 25 juin 2025 et portant sur les transitions et reconversions professionnelles.
Ce nouveau CDD permettra à un salarié de partir en période de reconversion interne (dans la même entreprise) ou externe (dans une autre entreprise), notamment pour bénéficier de l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
L’objectif est :
-de recruter des salariés d’autres entreprises pour les former à occuper un emploi pour lequel ils ne disposent pas encore des embauches et qualifications requises ;
-d’accompagner la reconversion ou promotion interne des salariés en s’adaptant aux évolutions des métiers de l’entreprise ;
-d’accompagner la reconversion externe des salariés dans le cadre d’un projet professionnel.
Ce dispositif qui sera ouvert à tout salarié, quels que soient son âge, son niveau de qualification et sa situation professionnelle initiale, ouvrira le droit à l’acquisition d’une certification.
Durant toute la période de reconversion, le salarié bénéficiera d’actions de formations dans l’entreprise (« en interne ») ou ailleurs (« en externe ») qui seront comprises entre 150 et 450 heures réparties sur 12 mois maximum (un accord collectif pourra augmenter cette durée sans pouvoir dépasser 1 000 heures de formation réparties sur 36 mois).
- Dans le cadre d’une période de reconversion en interne : le salarié conservera son contrat de travail et la rémunération qui y est associée. Les modalités de mise en œuvre de cette période devront toutefois faire l’objet d’un accord écrit.
- Dans le cadre d’une période de reconversion en externe :
Lorsque la période de reconversion aura lieu en dehors de l’entreprise (« période de reconversion externe »), le contrat de travail du salarié sera suspendu dans son entreprise actuelle (accord écrit à prévoir).
Le salarié signe un CDD d’au moins 6 mois avec l’entreprise d’accueil.
Pendant la durée de la période d'essai : Le contrat avec l’employeur d’origine est suspendu, pas (encore) rompu.
Après la période d'essai, 2 options possibles :
1) soit la période d'essai est validée, le contrat de travail avec l'entreprise d'origine est rompu :
- par le biais d’une une rupture conventionnelle si le contrat de travail est un CDI
- par le biais d’une rupture d'un commun accord si le contrat de travail est un CDD.
2) soit la période d'essai du CDD est rompue : le salarié est alors réintégré dans l'entreprise d'origine, sur son poste initial ou sur un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente.
Le salarié peut aussi refuser la réintégration et dans ce cas, le contrat pourra être rompu par exemple par rupture conventionnelle ou une rupture amiable s’il s’agit d’un CDD.
Les frais pédagogiques liés à la période de reconversion sont pris en compte par l’opérateur de compétences (OPCO) compétent, qui pourra également prendre en charge les frais annexes liés aux actions de formation.
La formation pourra être financée par le compte personnel de formation (CPF) du salarié avec son accord. En cas de période de reconversion en interne, le CPF ne pourra être mobilisé que dans la limite de 50 % des droits inscrits sur le compte.
Pour la période de reconversion en externe, il n’y aura pas de limite, laissant le choix au salarié de mobiliser tout ou partie des droits acquis de son CPF pour financer sa période de reconversion.
Source : Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social