20.04.2022

Obligation de sécurité de l’employeur : qui a la charge de la preuve ?


Attention, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 04 novembre dernier. En l’espèce, un ancien responsable de service reprographie d’une chaîne de magasin de sports avait saisi les prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts de son ancien employeur qui ne lui avait pas fourni des chaussures de sécurité, alors même qu’il lui reprochait de ne pas les porter.
La cour d’appel avait rejeté cette demande de dommages et intérêts aux motifs qu’il n’avait pas réagi lorsque son employeur lui demandait de porter les présentes chaussures sans fournir le catalogue nécessaire, considérant que le salarié aurait à ce moment-là réclamé les documents nécessaires à leur remise.
La Cour de cassation rejette cette argumentation des juges du fond, estimant que par une telle décision, la cour d’appel inverse la charge de la preuve, alors que c’est à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En l’espèce c’était à l’entreprise de fournir des chaussures de sécurité, et de mettre toutes les mesures en place à cette fin.

Source : Cf. Cassation sociale 04/11/2021 – N°20-15.418