Obligation de sécurité de l’employeur : qui a la charge de la preuve ?
C'est à l'employeur de veiller à la sécurité de ses salariés et il doit pouvoir le prouver
Attention, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 04 novembre dernier. En l’espèce, un ancien responsable de service reprographie d’une chaîne de magasin de sports avait saisi les prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts de son ancien employeur qui ne lui avait pas fourni des chaussures de sécurité, alors même qu’il lui reprochait de ne pas les porter.
La cour d’appel avait rejeté cette demande de dommages et intérêts aux motifs qu’il n’avait pas réagi lorsque son employeur lui demandait de porter les présentes chaussures sans fournir le catalogue nécessaire, considérant que le salarié aurait à ce moment-là réclamé les documents nécessaires à leur remise.
La Cour de cassation rejette cette argumentation des juges du fond, estimant que par une telle décision, la cour d’appel inverse la charge de la preuve, alors que c’est à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
En l’espèce c’était à l’entreprise de fournir des chaussures de sécurité, et de mettre toutes les mesures en place à cette fin.
Source : Cf. Cassation sociale 04/11/2021 – N°20-15.418
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*