Paie : les mesures temporaires qui pourraient prendre fin le 31 décembre 2025

Frais de transport public domicile-travail

Le Code du travail dispose que l'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge obligatoire échappe à l'impôt sur le revenu et aux contributions et cotisations sociale.

La part éventuellement prise en charge par l’employeur au-delà de 50% ne bénéficie pas en principe de telles exonérations.

Toutefois, la loi 2022-1157 du 16 août 2022 a étendu le bénéfice de celles-ci à la prise en charge facultative de l'employeur, sous réserve que la prise en charge patronale totale n’excède pas 75 % du prix de l’abonnement. Initialement instituée pour les années 2022 et 2023, cette mesure temporaire a été systématiquement reconduite depuis lors. En dernier lieu, jusqu’au 31 décembre 2025, par la loi de finances pour 2025.

A ce stade, le PLF pour 2026 ne prévoit pas de reconduire cette mesure. Celle-ci pourrait donc cesser de s’appliquer au-delà du 31 décembre 2025.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, la part de prise en charge excédant 50 % du prix de l'abonnement serait alors, même si elle n’excède pas 75 %, passible de charges sociales et fiscales comme un salaire.

Aides exceptionnelles à l’apprentissage

Les contrats d’apprentissage conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025, ouvrent droit à une aide exceptionnelle dans les conditions suivantes.

• Entreprise avec effectif au moins égal à 250 salariés : 2000€ (ou 6000€ si l’apprenti est handicapé). Diplôme au plus haut niveau 7 (master, ingénieur, etc.) + respect d’un quota d’alternants
• Entreprise avec effectif inférieur à 250 salariés : 5000€ (ou 6000€ si l’apprenti est handicapé). Diplôme au moins au niveau 5 et au plus haut niveau 7 (soit du BTS jusqu'au niveau master ou ingénieur)

La reconduction de cette aide au-delà du 31 décembre 2025 nécessite de modifier le décret 2022-1714 du 29 décembre 2022. A ce jour, le gouvernement n’a pas déclaré quelles étaient ses intentions à cet égard.

Précision : L’aide unique dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme équivalant au plus au baccalauréat semble en revanche pérenne (5000€ ou 6000€ si apprenti handicapé). Elle ne nécessite donc pas de mesure réglementaire pour perdurer au-delà du 31 décembre 2025.

Activités sociales et culturelles du CSE

Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l'employeur en l'absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.

Pendant longtemps, les Urssaf indiquaient, dans leur guide à destination des CSE, que le bénéfice des ASC pouvait être réservé aux salariés ayant une certaine ancienneté, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l'exonération de cotisations et contributions sociales.

La Cour de cassation ayant jugé en 2024 que le droit des salariés et stagiaires à bénéficier des ASC ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté, l’Urssaf est revenue sur sa position.

Elle a néanmoins accordé aux CSE, et aux employeurs en l'absence de CSE, un délai jusqu'au 31 décembre 2025, pour se mettre en conformité avec l'interdiction de toute condition d'ancienneté pour l'accès aux prestations. Jusqu'à cette date, si, lors d'un contrôle, une condition d'ancienneté est constatée, l'Urssaf demandera seulement une mise en conformité pour l'avenir mais ne procèdera pas à un redressement.

Les CSE et employeurs qui ne l’auraient pas encore fait ont donc intérêt à se mettre en conformité.