Participation : projet d’extension aux entreprises de plus de 11 salariés

Après plusieurs mois de négociations, le 10 février 2023, les organisations patronales et les syndicats ont conclu un accord national interprofessionnel visant à simplifier et “rendre plus accessibles” les dispositifs d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié existants et à renforcer leur attractivité”.

Pour rappel, la participation est un accord d’épargne salariale qui consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.  

Actuellement, la participation n’est obligatoire que dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, au cours des cinq dernières années. 

Tous les salariés bénéficient de la prime de participation dont le montant est calculé selon une formule de calcul légalement fixé. 

Selon la direction statistique du ministère du Travail (Dares), 88,5% des salariés d’entreprises de plus de 1.000 personnes bénéficieraient d’un dispositif de partage de la valeur en 2020, contre moins de 20% dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour lutter contre ces disparités de partage de la valeur entre les entreprises, l’accord interprofessionnel, s’il est signé, prévoit notamment :

•    La généralisation, à partir du 1er janvier 2025, de la mise en place d’au moins un des trois dispositifs de partage de la valeur, à savoir la participation, l’intéressement ou la prime de partage de la valeur, dans les entreprises de 11 à 50 salariés. Seules seraient concernées celles dont le bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

•    L’intégration de la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne salariale, d’entreprise ou de retraite.

•    Le développement de l’accès à tous les salariés de ces dispositifs de partage de la valeur, notamment les personnes ayant des bas salaires, et celles travaillant dans le secteur du travail temporaire.

•    La mise en place, par accord collectif, pour les entreprises qui le souhaitent, d’un dispositif d’actionnariat salarié, le « plan de partage de la valorisation de l’entreprise », pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Les salariés éligibles bénéficieraient d’un montant indicatif et percevraient, au bout de trois ans, le montant correspondant au pourcentage de valorisation de l’entreprise appliqué à ce montant indicatif.

•    La création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise : les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale, les dépenses engagées en tant que proche aidant et l’achat d’un véhicule « propre ».

•    L’ouverture, avant le 30 juin 2024, de négociations dans chaque branche professionnelle concernant les dispositions de l’accord 
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L’accord doit encore recueillir l’ensemble des signatures des organisations syndicales et patronales.

Elisabeth Borne s’est engagée à intégrer cet accord au projet de loi sur le « plein emploi » sur lequel travaille le gouvernement et qui est prévu pour le printemps. 

Source : Projet d’accord interprofessionnel visant à mieux partager la valeur en entreprise