Période d’essai : les conventions collectives ne peuvent plus prévoir des durées plus longues que celles prévues par la loi

A partir du 10 septembre 2023, il ne sera plus possible d'appliquer des durées de période d’essai plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. Cette disposition est issue de la loi d'adaptation au droit européen, dite loi DDADUE, parue en mars.

Pour rappel, depuis 2008, le Code du travail fixe les règles de durées maximales des périodes d’essai. Ainsi, pour un CDI, la durée maximale de la période d'essai est :

• de 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
• de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• de 4 mois pour les cadres.

Mais cette loi de 2008 a aussi prévu qu’il reste possible d’appliquer :
les durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, date de publication de la loi (sachant que ces durées doivent rester « raisonnables ») ;
les durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après cette même date de publication
les durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Ce changement entre en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi, soit pour tous les CDI conclus à compter du 10 septembre 2023.
Entre mars (date de la publication de la loi) et aujourd’hui, plusieurs branches qui appliquaient des durées supérieures ont adapté le contenu de leur convention collective. Il s’agit des secteurs :

• de la banque ;
• des sociétés d’assurance ;
• de l’inspection d’assurance ;
• du notariat ;
• de la promotion immobilière.

Source : Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Jo du 10/03/2023