PLFSS 2025 : Impacts sur la prime de partage de la valeur, les apprentis et les Jeunes Entreprises Innovantes

Prime de partage de la valeur intégrée à la rémunération brute

Les primes de partage de la valeur (PPV) versées par l’employeur seraient désormais intégrées à l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul du bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales.

Cette mesure concernerait les primes versées à compter du dépôt du projet de loi, soit le 10 octobre 2024. C’est ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Les employeurs versant des PPV risquent, pour certains salariés, de voir leurs allègements de cotisations réduits, voire ne plus y être éligibles s’ils dépassent le plafond. Cela signifie, par exemple, que si une entreprise verse une prime PPV de 1 000 euros à ses salariés en décembre 2024, cette somme devra être ajoutée à la rémunération totale servant de base au calcul de la réduction, diminuant ainsi le coefficient C et donc le montant de la réduction de cotisations. Avec cette mesure, le gouvernement espère ainsi 600 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Réduction des exonérations pour les apprentis

Actuellement, la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations salariales pour la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC. Par ailleurs, la rémunération des apprentis est exonérée de CSG et CRDS, sauf pour les rémunérations « particulières » (intéressement, participation, PPV, …)

Le PLFSS 2025 prévoit d’abaisser ce seuil à 50 % du SMIC, et la part excédant ce montant sera également soumise à la CSG et à la CRDS. Cette mesure devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2025.

Par exemple, si un apprenti est rémunéré à hauteur de 61 % du SMIC, soit 1099,10 euros (SMIC en vigueur au 1er novembre 2024), jusqu’à fin 2024, sa rémunération était totalement exonérée de cotisations salariales obligatoires, y compris de CSG et CRDS. À compter du 1er janvier 2025, sa rémunération sera exonérée de cotisations sociales à hauteur de 800,90 euros. La fraction excédentaire, soit 298,20 euros, sera donc soumise à cotisations sociales, y compris à la CSG/CRDS, après abattement d’assiette.

 Suppression des exonérations JEI /JEC

Le PLFSS 2025 prévoit de supprimer l’exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), à l’exception des jeunes entreprises universitaires (JEU), qui conserveront cette exonération. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Source : Assemblée Nationale - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025