03.11.2022

Point de départ de l’action en rappel de salaire en cas de requalification du contrat de travail Temps partiel / temps complet

Une précision jurisprudentielle sur le délai de prescription en matière de salaires.

Pour rappel le délai de prescription en matière de salaire est de 3 ans à compter de la date d’exigibilité de la rémunération litigieuse ; mais qu’en est-il après une requalification du contrat de travail de temps partiel à temps plein ?

La cour de cassation a eu à répondre à cette question dans un arrêt de juin 2022 et a statué et a considéré que le point de départ de ladite action en rappel de salaires consécutive sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel à temps plein n’est pas la date à laquelle le salarié a connu l’irrégularité justifiant la requalification, mais la date d’exigibilité des rappels des salaires dus, et ce même échus plus de 3 ans après l’irrégularité soulevée.

Source : (Cf. Cassation sociale 09/06/2022 – N°20-20-16.992 FS-B, Sté Suez organique c/M)