Point sur les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge

Le Code du travail prévoit que certains salariés peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires s’ils ont des enfants à charge : focus sur ces congés méconnus.

 Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Les salariés de plus de 21 ans ne bénéficiant pas d'un congé complet (absences, arrivée en cours d’année etc.) ont également droit à 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrables).

Exemples :

• Un salarié est arrivé le 1er décembre 2023 dans l’entreprise et a un enfant de un an. Il a acquis au 30 avril 2024: 12,5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 20 ans. Il peut donc bénéficier de deux jours supplémentaires.
• Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de moins de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis le 1er septembre 2023 et a acquis au 30 avril 2024 : 20 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Il bénéficiera de deux jours supplémentaires par enfant soit un total de 6 jours.

Attention : ces congés supplémentaires n’ont pas pour effet de porter les droits au-delà de 30 jours ouvrables. Par conséquent, ce droit sera plafonné pour que le salarié ne bénéficie pas de plus de 30 jours de congés payés, y compris ce droit supplémentaire.

Depuis la loi Travail de 2016, ces congés supplémentaires sont ouverts à tous les salariés, hommes ou femmes. Cette mesure relève de l'ordre public.

Enfant à charge : « Est à charge l'enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap ».

S'agissant d'un congé supplémentaire, le congé n'est dû que si un droit au congé principal existe quelle qu'en soit la durée.

Une convention collective, un contrat individuel ou un usage peuvent prévoir une durée plus longue : auquel cas s'applique le régime le plus favorable au salarié.