19.12.2017
Précisions sur la nature de l’indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Il s’agissait en l’espèce d’une salariée licenciée suite à la constatation de son inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Dans ce cadre, l’employeur était tenu, selon la Cour d’appel, de verser à la salariée une indemnité compensatrice, équivalente à l’indemnité légale de préavis, et ouvrant droit à congés payés.
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que, si l’indemnité compensatrice est calculée de la même façon que l’indemnité légale de préavis, elle n’ouvre toutefois pas droit à congés payés.
Elle insiste donc sur la différence de nature entre ces deux indemnités.
Source : Cass. soc, 09 novembre 2017, n°16-14527.