Préparation d’un PSE et signature d’une rupture conventionnelle

C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la cour de cassation du 06/01 dernier.

 Dans cette affaire un salarié avait pour projet de créer son entreprise, et il a négocié à cette fin avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Il apprend par la suite qu’une procédure de licenciement pour motif économique avait été engagée 2 mois après la rupture de son contrat de travail et considérant que l’employeur ne pouvait ignorer au moment de la signature de sa convention de rupture que la suppression de son poste serait prévue dans le PSE mis en place, il a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande d’annulation de sa rupture conventionnelle pour vice de consentement.

Il considère en effet avoir été victime de dol, car il n’aurait pas signé la rupture conventionnelle de son contrat de travail s’il avait su qu’il allait être licencié pour motifs économiques quelques semaines plus tard. S’il avait été compris dans le licenciement collectif il aurait pu bénéficier d’un congé de reclassement et des mesures prévues au PSE, notamment des aides à la création d’entreprise.

Sur la base des éléments fournis les juges d’appel ont pu en déduire que l’employeur avait bien en l’espèce dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, le PSE en cours de préparation et prévoyant la suppression du poste du salarié. La société connaissait en effet des difficultés économiques depuis plusieurs années. Un audit d’un cabinet externe ayant conclu à la nécessité de restructuration ainsi qu’en attestaient des comptes rendus de réunions du comité d’entreprise. Avant la signature de la rupture conventionnelle, la Direction avait annoncé qu’un plan d’action était en cours d’élaboration en vue de redresser la société. Or la société n’a produit aucun document qui aurait pu justifier qu’une solution alternative au licenciement économique avait été envisagée.

La Cour de cassation s’est donc rangée à cette appréciation des juges du fonds et a confirmé leur décision, la rupture conventionnelle est nulle en raison d’un vice de consentement lorsque l’employeur a dissimulé au salarié l’existence, à la date de signature de la rupture, d’un plan de sauvegarde en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation a été déterminante du consentement du salarié.

En effet le salarié n’aurait pas signé s’il avait eu connaissance du projet de plan de sauvegarde prévoyant notamment la suppression de son poste, et il aurait pu alors bénéficier des mesures prévues au plan (congé reclassement et aides à la création d’entreprise (son projet)).

Source : Cf. Cassation soc. 06/01/2021 -  N°19-19-18.549 F-D)