Prime de partage de la valeur : quelques rappels
La prime de partage de la valeur est l'une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. En effet, cette prime est exonérée - sous conditions - de cotisations et contributions sociales.
Mise en place par accord ou décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Les modalités de mise en place de chaque prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur qui en informe, au préalable, le comité social et économique lorsqu’il existe.
Montant
Depuis le 1er décembre 2023, les employeurs peuvent désormais attribuer, au titre d’une année civile, deux primes de partage de la valeur (PPV).
L’attribution de ces deux primes doit respecter les 2 limites suivantes :
le plafond d’exonération de 3 000 ou 6 000 € (selon les cas) ;
le nombre de versements d’un par trimestre.
Le montant de chaque prime peut être différent d’un bénéficiaire à l’autre dans la mesure où l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur a prévu des critères de modulation.
Dans ce cas, le montant est fixé en fonction d’un ou de plusieurs des 5 critères suivants (liste limitative) :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- l'ancienneté dans l'entreprise ;
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
- la durée de travail prévue au contrat.
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Versement
La prime de partage de la valeur peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Elle peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.
Au cours de l’année civile, vous pouvez verser la ou les primes en une ou plusieurs fois mais dans la limite toutefois d’une fois par trimestre.
Depuis le 1er décembre 2023, les salariés bénéficiaires d’une PPV peuvent choisir d’en affecter tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.
Exonération sociale
Limite d’exonération
La prime de partage de la valeur peut être exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par an.
Cette limite d’exonération passe à 6 000 € par bénéficiaire et par an si vous mettez en œuvre :
soit un dispositif d’intéressement alors même que vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place de la participation ;
soit un dispositif d’intéressement ou de participation alors même que vous n’êtes pas soumis à l’obligation de mettre en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Étendue de l’exonération
Jusqu’au 31 décembre 2023, selon que la rémunération de votre salarié était soit inférieure, soit égale ou supérieure à 3 Smic annuels, l’exonération applicable était différente.
Elle était plus étendue lorsque la rémunération de votre salarié était inférieure à 3 Smic annuels.
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, ce régime particulier continue à s’appliquer si, d’une part, l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés et si, d’autre part, la rémunération de votre salarié est inférieure à 3 Smic annuels.
En effet, depuis le 1er janvier 2024, si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 50 salariés, l’exonération appliquée à la prime versée au salarié est réduite même si sa rémunération est inférieure à 3 Smic annuels.
Entreprises de moins de 50 salariés et rémunération inférieure à 3 fois le SMIC :
La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Elle est aussi exonérée des CSG-CRDS, ou de la contribution sociale spécifique (Mayotte), d’impôt sur le revenu, de taxe sur les salaires ainsi que de forfait social.
Selon les cas exposés ci-dessus, l’exonération s’applique dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.
Entreprises de 50 salariés et plus et quelle que soit la rémunération :
La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Elle est en revanche soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 250 salariés.
Selon les cas exposés ci-dessus, l’exonération s’applique dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.