Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : détail des modalités

Condition de rémunération

• Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 945€ (soit 3 fois la valeur annuelle du SMIC) peuvent percevoir cette prime exceptionnelle qui ouvre droit à exonération, dans la limite d’un montant de 1000€ par bénéficiaire.
• Le versement de cette prime exceptionnelle est volontaire ; aucune obligation pour les employeurs de la mettre en œuvre.

Condition de présence

• Le versement de la prime est possible pour les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.

Critères de modulation du montant 

Il est possible de moduler le montant de la prime par bénéficiaire, en fonction de critères tels que : la rémunération, le niveau de classification, ou la durée de présence effective pendant l'année 2018.

Les périodes telles que les congés de maternité, de paternité ou d’adoption (y compris le congé parental d'éducation, le congé pour enfants malades et le congé de présence parentale) sont assimilées à une présence effective.

Date du versement de la prime 

• La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Toutefois, il est important de préciser que si cette prime est versée, elle doit être « un plus » pour les salariés ; elle ne pourra donc se substituer à des éléments de rémunérations déjà existants dans l’entreprise (primes contractuelles, primes conventionnelles, prime d’usage ...) ; dans ce contexte une entreprise ayant l’habitude de verser chaque année une prime en décembre (soit une prime relevant d’un usage) ne pourra remplacer ce versement par « cette prime exceptionnelle »  – le gouvernement entendant éviter l’effet d’aubaine.

Modalités de mise en œuvre

Le montant de la prime ainsi que sa modulation éventuelle entre les bénéficiaires doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du Code du travail (accord collectif de branche ou d’entreprise, accord conclu avec le comité d’entreprise ou le CSE, ratification des 2/3 des salariés d’un projet proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise des organisations syndicales représentatives ou un comité d’entreprise (ou un CSE), la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou le comité).

Il est également possible pour les entreprises de fonctionner par décision unilatérale du chef d’entreprise au plus tard le 31 janvier 2019 (information au plus tard le 31 mars 2019 des représentants élus de l’entreprise s’ils existent).

Exonérations

Si la prime respecte ces conditions, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales. Exclusion également de la taxe sur les salaires.