Principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
Voici un aperçu des principales mesures :
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un maximum de 1000€ exonérée de cotisations et d’impôts serait reconduite pour 2020.
Cette exonération serait toutefois conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement dont la durée pourrait exceptionnellement être inférieure à 3 ans.
L’Assemblée a rejeté, le 23 octobre 2019, l’amendement favorable aux TPE, qui les dispensait de négocier un accord d’intéressement. Le gouvernement a motivé ce rejet en indiquant qu’il voulait promouvoir l’intéressement dans toutes les entreprises « compte tenu de « la facilité » avec laquelle il serait possible de mettre en place un accord ».
A contrario, pour les associations et fondations, la condition serait bien levée.
A titre d’information, il faut savoir que cette prime Macron représenté plus de deux milliards d'euros versés par les entreprises, 2 millions de salariés l'ont touchée pour un montant moyen de 450 euros.
Indemnisation du congé de proche aidant :
Ce congé, qui permet aux personnes soutenant un proche en état de dépendance d’une particulière gravité d’adapter leur temps de travail, de réduire ou d’interrompre leur activité serait indemnisé d’ici au mois d’octobre 2020. Cette indemnisation pourrait aller jusqu’à une durée de trois mois renouvelables jusqu’à un an. L’indemnisation serait comprise entre 40€ et 50€ par jour.
Extension du champ de recouvrement des URSSAF :
Le projet de loi organiserait d’ici à 2025 le transfert aux URSSAF du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions de la quasi-totalité des salariés (hors salariés agricoles). Ainsi, les employeurs du secteur privé devraient payer à l’URSSAF les cotisations actuellement payées à l’AGIRC-ARRCO, mais également les employeurs des régimes spéciaux et les employeurs publics.