Procédure de licenciement et renonciation de l’employeur à la mise à pied conservatoire notifiée
Pas d'obligation de fait de mise à pied conservatoire ?
Quelles conséquences quant à la procédure engagée
Dans une arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a retenu que le fait pour l’employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire notifiée à l’engagement de la procédure, n’a pas pour effet de requalifier ladite mesure en mise à pied disciplinaire et ne l’empêche pas de notifier le licenciement dont la procédure a été engagée en même temps que la mise à pied.
Source : (Cf. Cassation sociale 18/05/2022 – N°20-18.717 f-d ? Sté Instruments et Controls c/D))
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