21.09.2022

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles mesures envisagées ?

Loi pouvoir d'achat 2022, focus sur les mesures phares.

Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » qui a été annoncé depuis plusieurs semaines déjà, est en cours de discussion au Parlement depuis le mois de juillet.

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures ayant pour objet de permettre aux français de faire face à l’inflation galopante et de protéger leur pouvoir d’achat.

Négociations de branche sur les bas salaires

L’insuffisance des négociations de branche pour réhausser les minima conventionnels au niveau du SMIC pourrait motiver une procédure de fusion avec une autre branche, entreprise unilatéralement par le ministère du travail.

Le projet de texte envisage, pour ce faire, de compléter l’un des motifs de fusion existant, à savoir « une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ». Il y serait ajouté que cette faiblesse conventionnelle peut s’apprécier notamment au regard de la faiblesse du nombre d’accords assurant aux salariés sans qualification des minima conventionnels au niveau du SMIC. L’objectif affiché est d’inciter les branches à négocier sur les salaires en « actionnant le levier de la restructuration des branches ».

Intéressement : une mise en place pour 5 ans...

L’objectif est ici de permettre « une meilleure association des salariés aux enjeux de l’entreprise et un plus grand partage de la valeur créée dans l’entreprise ». L’intéressement pourrait être mis en place pour une durée maximale de 5 ans (actuellement, 3 ans).

...facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés...

La mise en place unilatérale de l’intéressement par l’employeur serait élargie et facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour l’instant, cette possibilité n’est ouverte que pour les entreprises de moins de 11 salariés dépourvus de délégué syndical ou de CSE, « à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans ».

Le renouvellement pourrait également intervenir par décision unilatérale de l’employeur.

...et un dépôt de l’accord sécurisé et simplifié

Pour toutes les entreprises, une procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement serait mise en place, permettant de « réputer acquises » les exonérations sociales et fiscales dès le dépôt.

Le projet de loi prévoit par ailleurs de supprimer le contrôle de forme opéré par les DDETS ce qui ramènerait à 3 mois le délai de contrôle préalable.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourrait être pérennisée et son montant maximum triplé

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PEPA, pourrait ainsi être versée sur l’ensemble de l’année civile à compter du 1er août 2022, en exonération de charges sociales et fiscales.

Le montant de la prime pourrait atteindre 3000 € par année civile et par bénéficiaire, 6000 € si à la date de versement de la prime ou sur le même exercice :

  • Un dispositif d’intéressement est mis en place ou conclu dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ;
  • Un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Concernant les modalités de mise en œuvre, elles seraient largement similaires aux anciennes moutures.

Revalorisation des pensions et prestations sociales anticipée

Le projet de loi prévoit une revalorisation anticipée de 4 % de différentes prestations sociales à compter du 1er juillet 2022.

Seraient concernées les prestations sociales suivantes :

  • Les allocations de solidarité telles que l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite ou l’allocation temporaire d’attente ;
  • L’allocation versée aux jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi ;
  • Les allocations versées dans le cadre du contrat d’engagement jeune et de la garantie jeunes ;
  • Les sommes versées au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Seraient également concernées les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, le RSA, l’allocation aux adultes handicapés ou encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Sources : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, principales mesures sociales transmises à la CNNCEFP le 24 juin 2022 ;