04.05.2023

Répartition de de la durée du travail sur la semaine et octroi du titre restaurant

Attribution du chèque déjeuner et horaires de travail, une équation pas si simple.

La condition à l’octroi d’un titre restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. Dans un arrêt récent du 13 avril dernier, la cour de cassation sur cette base a déduit que le salarié autorisé à exercer ses fonctions selon un horaire hebdomadaire de 36 heures en 4 jours et demi, avec choix du vendredi après-midi comme demi-journée non travaillée, a droit à son titre restaurant dès lors qu’un repas est bien compris dans son horaire journalier de vendredi, peu important qu’il prenne ou non effectivement sa pause déjeuner, si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne lui impose d’effectuer ses 4 heures de travail de façon continue.

La circonstance que son horaire journalier du vendredi soit fixé sur une demi-journée n’empêche pas l’attribution d’un titre restaurant dès lors que, quelles que soient l’heure à laquelle commence le salarié et la façon dont il organise son temps de travail du vendredi matin, ses horaires de travail recoupent nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l’employeur.

Dans ce contexte, pour que le salarié ne puisse prétendre à un titre restaurant pour la journée du vendredi ; il conviendrait que les dispositions conventionnelles et/ou contractuelles imposent au salarié de travailler en continu sur sa demi-journée (sans pause).

Source : Cassation sociale 13/04/2023 – N°21-11.322 FS-B