Rupture conventionnelle : vers un durcissement du dispositif

Ce dispositif permet aux salariés de rompre leur contrat de travail d’un commun accord avec leur employeur, tout en bénéficiant des allocations chômage.

Le gouvernement souhaite réduire le coût que ces ruptures font peser sur les finances publiques.  Ce mécanisme représente une charge financière non négligeable puisqu’en 2024, environ 514 627 ruptures conventionnelles ont été signées, avec un coût total de 9,4 milliards d’euros. Ce montant correspond à 25 % du total des 36,5 milliards d’euros dépensés en allocations chômage. L’objectif d’un durcissement de l’accès à ce dispositif pourrait éviter certains abus et alléger la facture publique.

Mesures envisagées

• Relever la contribution sociale que versent les employeurs à l’Urssaf sur les indemnités relatives aux ruptures conventionnelles - actuellement fixée à 30 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette taxe pourrait atteindre 40 % dès le budget de la Sécurité sociale de 2026. L’objectif : décourager les employeurs de recourir trop souvent à ce dispositif et augmenter les recettes pour financer la Sécurité sociale ;
• Allongement du délai de carence avant de percevoir les allocations ;

Actuellement, après une rupture conventionnelle, le salarié doit attendre un délai avant de percevoir l'allocation chômage, qui comprend :

• Un délai d'attente fixe de 7 jours,
• Un différé spécifique lié aux indemnités supra-légales perçues (jusqu'à 150 jours, selon les montants),
• Un différé congés payés (selon les jours de congés non pris).

Allonger ce délai a pour objectif de rendre le cumul "rupture conventionnelle + chômage immédiat" moins attractif, en retardant l’ouverture des droits.

• Réduction voire suppression des indemnités chômage pour certains types de rupture contractuelle. Ces mesures visent à limiter la facilité d’accès actuelle aux allocations après une rupture conventionnelle ;
• Supprimer ou réduire les droits au chômage si la rupture conventionnelle intervient :
  • Trop tôt après une embauche,
  • Dans des cas où le salarié a peu ou pas travaillé,
  • Dans certains secteurs ou catégories de salariés où les abus sont fréquents.
• Instaurer une différenciation des droits selon le contexte de la rupture, voire soumettre certaines ruptures à conditions renforcées (ancienneté, durée de cotisation, etc.).
• Contrôles renforcés : l’État envisage d’augmenter les vérifications sur les dossiers pour limiter les abus, notamment les ruptures « arrangées » qui ressemblent à des licenciements déguisés ;
• Encadrement des indemnités supra-légales : afin d’éviter les négociations trop avantageuses pour certains salariés, des plafonds pourraient être instaurés pour :
• éviter les "packages dorés" trop généreux,
• réduire les effets d'aubaine (forte indemnité + accès rapide au chômage),
• mieux contrôler l’impact financier pour l’assurance chômage.
• rendre ces indemnités partiellement déductibles ou soumettre leur montant à une fiscalité renforcée, dans une logique de responsabilisation des parties.