Titres restaurant : les télétravailleurs y ont-ils droit ?

L’attribution de ces titres-restaurant est un avantage qui peut être attribué par l’employeur. Il n’a en effet aucune obligation de les mettre en place.

Le Code du travail défini le titre-restaurant comme des « titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant ».

L'acquisition des titres-restaurant est financée conjointement par l'employeur et par le salarié.

La participation patronale aux titres-restaurant peut bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous la double condition :

• qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
• et qu’elle soit inférieure à un certain montant. Pour l’année 2025, il est fixé à 7,26 euros.

  Le gouvernement propose dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que soit appliquée aux compléments de salaires, comme les titres restaurants, une contribution patronale de 8 %.

Qui peut bénéficier des titres-restaurant ?

Il s’agit des salariés titulaires d'un contrat de travail, peu important la nature de leur contrat : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc.

Concernant les apprentis, ils peuvent bénéficier des titres-restaurant dans la mesure où ces derniers bénéficient des dispositions applicables à l’ensemble des salariés. Pour les jours où l’apprentis est en cours, il n’y a pas de position officielle de l’URSSAF ou de jurisprudence sur le sujet. Toutefois, la Cour de cassation a admis l’attribution de titres-restaurant à un salarié, pour les jours de formation comme conseiller prud'hommes, dès lors que le Code du travail prévoit que cette autorisation d’absence est « assimilée » à une durée de travail effectif. Si on suit cette logique, cette solution pourrait alors être reprise pour différentes situations dans lesquelles le salarié est absent de son poste de travail mais dans le cadre d'exécution de son contrat de travail comme c’est le cas pour les apprentis pendant leur période en CFA. Attention toutefois, si l’apprentis a accès à une cantine au CFA, l’URSSAF pourrait remettre en cause l’exonération sur la participation patronale à l’acquisition des titres-restaurant.

Quid des télétravailleurs ?

Jusqu’à présent une divergence existait entre les juges du fond. Certaines décisions considéraient que les télétravailleurs ne pouvaient bénéficier des titres-restaurant car ils n’avaient pas de surcoûts liés à la restauration hors de leur domicile, comme cela peut être le cas pour les salariés présent sur site sans restaurant d’entreprise (Cass. Soc., 10/03/2021). D’autres décisions jugeaient au contraire que les télétravailleurs pouvaient en bénéficier.

La Cour de cassation met donc fin à ces divergences dans deux décisions du 08 octobre 2025 et rejoint la solution dégagée par le ministère du travail et le BOSS qui considèrent que les conditions de travail des télétravailleurs doivent être identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. L’employeur ne peut donc refuser l’attribution des titres-restaurant au seul motif du télétravail.

Cette solution laisse toutefois ouverte la possibilité d’exclure des télétravailleurs du bénéfice des titres-restaurant à la condition de justifier de manière objective qu’ils sont dans une situation qui n’est pas identique à celle des salariés sur site au regard de cet avantage.

Sources :

• Cass. Soc., 8/10/2025, n°24-12.373 ;
• Cass. Soc., 8/10/2025, n°24-10.566.