19.04.2022
#Social

Transfert d’entreprise : quid des manquements du cédant sur la durée du travail ?

Attention aux manquements du précédent employeur en matière de durée du travail, le repreneur peut être poursuivi !

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 02/02/2022, en déclarant que dès lors que le contrat de travail a été transféré de plein droit au nouvel employeur en application de l’article L1224-1 du code du travail, la cour d’appel devait en déduire :

  • d’une part que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur, lors de sa prise d’acte de rupture, le paiement d’une indemnité pour travail dissimulé pour dissimulation partielle de l’activité salariée lorsqu’il était au service de l’ancien employeur (cédant) ;
  • et d’autre part que le salarié, pouvait se prévaloir à l’appui de sa prise d’acte des manquements aux obligations déclaratives, à savoir en l’espèce, l’absence de déclaration de travail à temps complet commis par son ancien employeur.

Les outils d'acquisition, en matière sociale, devront contrôler, dans la mesure du possible, ces éléments.

Source : Cf. Cassation sociale 02/02/2022 – N°20-16.386  F-D