25.07.2018

Travailleurs non-salariés : obligation d’affiliation


Dans un communiqué de presse, la Sécurité Sociale des indépendants (SSI) a rappelé qu’un travailleur indépendant qui n’est pas à jour de ses cotisations sociales personnelles risque notamment : 

  • de ne pas acquérir de droits à la retraite,
  • de ne pas bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail,
  • d’être dans l’incapacité de concourir à des marchés publics.

Ce communiqué fait suite à la condamnation par le tribunal correctionnel de Paris en date du 22.02.2018, de plusieurs personnes et associations ayant incité des travailleurs indépendants à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier à la Sécurité Sociale.