09.06.2022

Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

Le conseil d'Etat juge qu'un salarié peut travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie !

Le Conseil d’Etat a eu à se pencher sur la question de savoir si un salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail manque à son obligation de loyauté.
En l’espèce, le salarié, employé comme chauffeur-livreur par la société Chronopost, avait travaillé à plusieurs reprises, et notamment pendant un arrêt maladie dû à un accident de travail, pour une société de transport urgent de produits médicaux vers des professionnels de santé. 

L’employeur avait engagé à son encontre une procédure de licenciement pour faute en arguant d’une violation de l’obligation de loyauté, en accusant en outre le salarié d’avoir transmis à la société de transport médical des informations confidentielles. Le licenciement ayant été autorisé par l’inspecteur du travail, le salarié avait exercé un recours devant le tribunal administratif, qui avait annulé l’autorisation, tandis que la cour administrative d’appel avait rejeté l’appel formé par la société.

Le Conseil d’État approuve l’arrêt de la cour administrative d’appel en ce qu’il a jugé que le manquement à l’obligation de loyauté n’était pas caractérisé, dans la mesure où l’activité des deux sociétés ne se recouvraient pas et n’étaient pas concurrentes, tandis que la transmission par le salarié de documents confidentiels n’était pas établie. Il en ressort que le manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé qu’en présence d’un travail effectué pour une société concurrente de l’employeur, seule à même de porter préjudice à ce dernier, peu important que le travail effectué par le salarié soit de même nature dans les deux entreprises.

Source : CE 4-2-2022 n° 438412, Sté Chronopost c/ L.