Une salariée qui n’avertit pas son employeur des erreurs commises dans sa paie, commet-elle une faute grave ?

En l’espèce, lors de la mise en place du versement de la paie par virement bancaire, un employeur se trompe sur le montant à créditer sur le compte du salarié en ajoutant à son salaire de base un acompte sur le mois suivant. Compte tenu du caractère automatique du versement et du silence gardé par l'intéressé, cette erreur se renouvelle mois après mois jusqu'à ce que l'employeur la commette pour deux autres salariés. Ceux-ci la signalent immédiatement à l'employeur qui sollicite alors le remboursement du trop-perçu pour le dernier mois. La salariée procède à ce remboursement mais demeure silencieuse sur les sommes indûment perçues les mois précédents (25 000€).

La salariée a alors été licenciée pour faute grave au motif qu’elle a volontairement dissimulé le trop-perçu de rémunération et persisté dans cette démarche après la demande de remboursement de l'employeur. Ce comportement revêt la qualification de faute grave compte tenu des fonctions exercées par la salariée et de l'autonomie dont elle disposait en tant que vendeuse qui procédait seule à l'encaissement du produit des ventes, l’employeur n’ayant plus confiance. 

La chambre sociale de la Cour de Cassation valide le licenciement en estimant la faute grave de la salariée suffisamment caractérisée par les faits de dissimulation « Mais attendu qu'ayant relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l'employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits, de la part d'une salariée exerçant avec beaucoup d'autonomie des fonctions de vendeuse sur les marchés et s'occupant seule de l'encaissement du produit des ventes, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ».

Source : Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-19.522 F-D.