18.04.2024
Commerce, mobilité : le chargeur universel bientôt obligatoire
A compter de décembre 2024, un seul type de chargeur pour tous les appareils numériques.
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Actualités
À la une
16.04.2024
Campagne déclarative 2024
Campagne 2024 des déclarations de revenus et accessoires !
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15.04.2024
Facture électronique : des fiches pratiques publiées par l'administration
L'administration fiscale publie 14 fiches pratiques sur les idées reçues en matière...
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04.04.2024
Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.
La prise en charge de dépenses personnelles d’un dirigeant sans contrepartie pour...
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04.04.2024
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 considérée comme définitivement...
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04.04.2024
Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !
Un très net durcissement de la fiscalité sur les véhicules de tourisme.
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21.03.2024
Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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21.03.2024
Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
Frais de repas : montant déductible
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21.03.2024
Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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21.03.2024
Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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07.03.2024
Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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07.03.2024
Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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07.03.2024
Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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22.02.2024
Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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22.02.2024
La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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Rubriques
Fil d’actualité
19.03.2015
GMS : les "drive" sont des entrepôts pour la TASCOM : pas de TASCOM sur les "drive"
Dans le cas des « drive », comme des magasins de vente par internet, les surfaces...
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19.03.2015
Gaec : une nouvelle procédure d'agrément
Dans ce cadre une nouvelle procédure d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation...
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19.03.2015
Franchise : un rescrit adressé à la société tête d'un réseau de vente peut valoir pour tous ses membres
Ici une société à la tête d’un réseau de commercialisation de fleurs fait une demande...
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19.03.2015
CHR, droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes : barème 2015 de la SPRE
La rémunération due est en fonction du nombre de places assises de l'établissement...
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19.03.2015
BNC : renforcement des critères d'assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique
C’est un peu un feuilleton à rebondissement et nous avons précédemment et à plusieurs...
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19.03.2015
Indice du coût de la construction
L’indice du coût de la construction a été supprimé à compter du 1er septembre 2014....
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18.03.2015
Fichier des écritures comptables et SCI
Toutefois, une seule dérogation est prévue. Elle concerne les SCI exclusivement soumises...
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18.03.2015
Télétransmission par EDI : suppression du délai de 15 jours sauf demande expresse
Le Conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu un alignement des dates...
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18.03.2015
Périodiques : dépôt légal pour toutes publications
Le Code du patrimoine prévoit que tous les périodiques (revues, magazines, bulletins...)...
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18.03.2015
CICE : imputation d'une créance pour paiement des acomptes d'IS de l'exercice suivant
Revenant sur sa position antérieure, exprimée dans une lettre au Président du Conseil...
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18.03.2015
Indemnité de non-concurrence et liquidation judiciaire de l'entreprise
Dans un arrêt de la Cour de cassation le 21 janvier 2015, une vendeuse de chaussures...
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18.03.2015
Une indemnité kilométrique vélo d’ici cet été ?
À leur tour, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif...
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18.03.2015
Recours à un prestataire extérieur : vigilance renforcée
La loi a ainsi mis à la charge des entreprises qui contractent avec un prestataire...
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18.03.2015
Chèques déjeuner et chèques vacances : les limites d'exonération connues pour 2014 et 2015 !
L'Administration vient de publier la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de...
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04.03.2015
Les cessions retroactives ne s'imposent pas à l'URSSAF : l'effet relatif des contrats
Pour rappel, l’employeur qui cède son entreprise doit souscrire, dans les 60 jours,...
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04.03.2015
Restauration rapide : un accord dans le cadre du pacte de responsabilité
Rappelons tout d'abord qu'en contrepartie du pacte de responsabilité qui reviendrait...
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03.03.2015
Proposition de rectification : elle doit mentionner la faculté de proroger le délai de réponse
Une proposition de rectification qui ne mentionne pas que le délai de réponse peut...
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03.03.2015
Bâtiment : le taux de l’OPPBTP resté inchangé pour 2015 !
Cet organisme est financé par une cotisation assise sur les salaires versés par l'employeur.
Il...
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02.03.2015
CSP : prorogation et aménagements du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle
Les partenaires sociaux (syndicats employeurs et syndicats salariées) de l'UNEDIC...
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02.03.2015
Taxe sur les bureaux en île de France : due sur les locaux achevés, utilisables ou non
Confirmant une position antérieure (voir notamment en ce sens Conseil Constitutionnel...
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27.02.2015
Tabac : interdiction de la vente à distance
A compter de 2015, l'achat de tabac à distance est prohibé (article 1810 du CGI)...
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27.02.2015
Redressement URSSAF sur la protection sociale des mandataires
Un mandataire social cotisant au régime général peut être couvert par un régime de...
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27.02.2015
TVA & régime simplifié : des précisions administratives suite à la Loi de Finances 2015
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015 :
les acomptes dus par les entreprises...
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26.02.2015
Transport : la faute inexcusable du transporteur doit être caractérisée
Dans ce dossier un expéditeur avait confié à un transporteur un dossier d'appel d'offre...
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26.02.2015
Monopole de la Sécurité Sociale, rappel
Textes français et européen
Le Code de la Sécurité sociale rappelle le principe...
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