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Actualités

À la une

21.03.2024

Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation

La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
21.03.2024

Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024

Frais de repas : montant déductible
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Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
21.03.2024

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
21.03.2024

Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement

La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
07.03.2024

Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention

Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
07.03.2024

Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement

Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
07.03.2024

Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)

A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
22.02.2024

Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés

Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
22.02.2024

La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo

Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
08.02.2024

Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association

Peu importe que les fonds collectés à l'occasion d'une manifestation organisée par...
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Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association
08.02.2024

Facturation électronique : report au 1 septembre 2026

Généralisation progressive de la facture électronique à compter du 1 septembre 2026
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Facturation électronique : report au 1 septembre 2026
25.01.2024

Prime de partage de la valeur

PPV 2024 : des aménagements et de la complexification
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Prime de partage de la valeur
25.01.2024

PGE : une nouvelle possibilité de les re étaler !

Il est encore possible de re échelonner son PGE.
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PGE : une nouvelle possibilité de les re étaler !
25.01.2024

Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI)

Une nouvelle imposition aux contours encore un peu flou
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Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRI)
11.01.2024

Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes d’une SEL remontés à une holding

Professions libérales : vers un élargissement de la base des cotisations sociales...
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Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes d’une SEL remontés à une holding

Fil d’actualité

08.12.2014

Taxe sur les véhicules de sociétés : paiement pour le 30 novembre 2014

Redevables de la taxe Les véhicules devant être déclarés et soumis à la taxe au...
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Taxe sur les véhicules de sociétés : paiement pour le 30 novembre 2014

08.12.2014

WEB : un fournisseur d'accès est libre d'imposer un dépôt de garantie

Ici un contrat de fourniture d'accès au web prévoyait que l'abonné devait verser...
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WEB : un fournisseur d'accès est libre d'imposer un dépôt de garantie

08.12.2014

CHR : nouvelle grille de salaires et modulation du temps de travail

La nouvelle grille de salaires minimums bientôt applicable pour tous Une nouvelle...
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CHR : nouvelle grille de salaires et modulation du temps de travail

08.12.2014

Indépendants : rappel sur les prestations en cas de maternité

Vous êtes chef d’entreprise En tant que chef d'entreprise, vous pouvez bénéficier...
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Indépendants : rappel sur les prestations en cas de maternité

04.12.2014

Offrir des ordinateurs ou du matériel amorti à ses salariés sans cotiser

Une lettre circulaire ACOSS du 07 mars 2008 autorise l’employeur à donner du matériel...
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Offrir des ordinateurs ou du matériel amorti à ses salariés sans cotiser

26.11.2014

CHR : vers une hausse de la taxe de séjour dans les hôtels

En visite en Normandie, le Ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius, vient...
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CHR : vers une hausse de la taxe de séjour dans les hôtels

26.11.2014

Taux limite de déduction des comptes courants d’associés

Pour le troisième trimestre 2014, le TMP (taux effectif moyen pratiqué par les établissements...
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Taux limite de déduction des comptes courants d’associés

25.11.2014

Tabac : RAVGDT, rappel de la valeur actuelle du point

Le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs (RAVGDT) permet...
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Tabac : RAVGDT, rappel de la valeur actuelle du point

25.11.2014

Paiement de l’ISF et sanctions

Pour les redevables dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1 300 000 Euros et...
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Paiement de l’ISF et sanctions

25.11.2014

Rupture conventionnelle : seule valable !

La rupture conventionnelle homologuée date de 2008. Mais était contestée, en tant...
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Rupture conventionnelle : seule valable !

24.11.2014

Agricole : embargo russe, des mesures exceptionnelles d’accompagnement !

Les crises politiques internationales ont souvent des répercutions économiques dramatiques....
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Agricole : embargo russe, des mesures exceptionnelles d’accompagnement !

Désignation d'un Commissaire aux Comptes et changement de forme juridique

La nomination d’un commissaire aux comptes résulte soit d’une obligation légale liée...
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Désignation d'un Commissaire aux Comptes et changement de forme juridique

24.11.2014

Les bons d'achats pour les salariés : rappel !

A l’occasion de certains évènements particuliers, comme Noël, le Comité d’Entreprise...
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Les bons d'achats pour les salariés : rappel !

21.11.2014

Cession de parts sociales : formalités simplifiées

Depuis le 3 août 2014, la cession de parts sociales de SARL et de SNC est rendue...
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Cession de parts sociales : formalités simplifiées

21.11.2014

Dématérialisation : rappel sur le paiement des cotisations

Depuis le 1er octobre, toutes les entreprises, redevables d’un montant de cotisations...
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Dématérialisation : rappel sur le paiement des cotisations

21.11.2014

Association : de l'importance d'une rédaction précise des statuts

Ici une décision très importante : la rémunération des administrateurs avait été...
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Association : de l'importance d'une rédaction précise des statuts

20.11.2014

Tva : quel taux pour les prestations rendues aux établissements sociaux et médicaux-sociaux ?

L’application des différents taux de TVA n’est pas sans poser de multiples problèmes....
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Tva : quel taux pour les prestations rendues aux établissements sociaux et médicaux-sociaux ?

20.11.2014

Attestation Pôle emploi : remise impérative, dans les temps, au salarié

Lors du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur doit lui remettre, avec son...
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Attestation Pôle emploi : remise impérative, dans les temps, au salarié

20.11.2014

Franchise : focus sur les obligations essentielles du franchiseur

Le franchiseur est tenu à trois obligations essentielles dont le non-respect peut...
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Franchise : focus sur les obligations essentielles du franchiseur

19.11.2014

Agricole : vignes, les modalités de fonctionnement de la réserve nationale des droits de plantation pour 2015

FranceAgriMer (établissement national des Produits de l’Agriculture et de la Mer)...
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Agricole : vignes, les modalités de fonctionnement de la réserve nationale des droits de plantation pour 2015

17.11.2014

CFE : exonération pour les diffuseurs de presse

Les diffuseurs de presse bénéficient d’un régime spécifique s’agissant de la cotisation...
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CFE : exonération pour les diffuseurs de presse

12.11.2014

Associations : circonstances pouvant conduire à la nomination d'un Administrateur provisoire

Dans l'impossibilité matérielle de déterminer ou déceler les instances dirigeantes...
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Associations : circonstances pouvant conduire à la nomination d'un Administrateur provisoire

07.11.2014

Agricole : autorisation d’abattage de loups

Le loup, personnage emblématique de nos contes d’enfant, fait toujours parler de...
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Agricole : autorisation d’abattage de loups

07.11.2014

Hôtels, cafés, restaurants : le nombre de repas est lié à la présence du salarié aux repas

La Cour de Cassation a précisé, le 19 juin 2014, que les employeurs des hôtels, cafés...
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Hôtels, cafés, restaurants : le nombre de repas est lié à la présence du salarié aux repas

07.11.2014

Franchise : faillite d'un franchisé, absence de responsabilité du franchiseur

Dans cet arrêt, une société franchisée, peu de temps (moins de 3 ans) après avoir...
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Franchise : faillite d'un franchisé, absence de responsabilité du franchiseur
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