18.04.2024
Commerce, mobilité : le chargeur universel bientôt obligatoire
A compter de décembre 2024, un seul type de chargeur pour tous les appareils numériques.
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Actualités
À la une
16.04.2024
Campagne déclarative 2024
Campagne 2024 des déclarations de revenus et accessoires !
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15.04.2024
Facture électronique : des fiches pratiques publiées par l'administration
L'administration fiscale publie 14 fiches pratiques sur les idées reçues en matière...
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04.04.2024
Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.
La prise en charge de dépenses personnelles d’un dirigeant sans contrepartie pour...
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04.04.2024
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 considérée comme définitivement...
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04.04.2024
Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !
Un très net durcissement de la fiscalité sur les véhicules de tourisme.
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21.03.2024
Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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21.03.2024
Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
Frais de repas : montant déductible
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21.03.2024
Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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21.03.2024
Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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07.03.2024
Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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07.03.2024
Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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07.03.2024
Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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22.02.2024
Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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22.02.2024
La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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Rubriques
Fil d’actualité
21.11.2014
Dématérialisation : rappel sur le paiement des cotisations
Depuis le 1er octobre, toutes les entreprises, redevables d’un montant de cotisations...
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21.11.2014
Association : de l'importance d'une rédaction précise des statuts
Ici une décision très importante : la rémunération des administrateurs avait été...
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20.11.2014
Tva : quel taux pour les prestations rendues aux établissements sociaux et médicaux-sociaux ?
L’application des différents taux de TVA n’est pas sans poser de multiples problèmes....
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20.11.2014
Attestation Pôle emploi : remise impérative, dans les temps, au salarié
Lors du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur doit lui remettre, avec son...
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20.11.2014
Franchise : focus sur les obligations essentielles du franchiseur
Le franchiseur est tenu à trois obligations essentielles dont le non-respect peut...
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19.11.2014
Agricole : vignes, les modalités de fonctionnement de la réserve nationale des droits de plantation pour 2015
FranceAgriMer (établissement national des Produits de l’Agriculture et de la Mer)...
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17.11.2014
CFE : exonération pour les diffuseurs de presse
Les diffuseurs de presse bénéficient d’un régime spécifique s’agissant de la cotisation...
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12.11.2014
Associations : circonstances pouvant conduire à la nomination d'un Administrateur provisoire
Dans l'impossibilité matérielle de déterminer ou déceler les instances dirigeantes...
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07.11.2014
Agricole : autorisation d’abattage de loups
Le loup, personnage emblématique de nos contes d’enfant, fait toujours parler de...
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07.11.2014
Hôtels, cafés, restaurants : le nombre de repas est lié à la présence du salarié aux repas
La Cour de Cassation a précisé, le 19 juin 2014, que les employeurs des hôtels, cafés...
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07.11.2014
Franchise : faillite d'un franchisé, absence de responsabilité du franchiseur
Dans cet arrêt, une société franchisée, peu de temps (moins de 3 ans) après avoir...
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07.11.2014
Groupes de sociétés : application du régime mère-fille
Le régime mère-fille s'applique en cas de participation entre une holding et sa filiale,...
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05.11.2014
Entreprises relevant de l’IR et adhésion à un organisme de gestion agréé, rappels
L’adhésion à un organisme de gestion agréé ouvre droit, pour les entreprises relevant...
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05.11.2014
Changement d’activité d’une société de personnes ayant opté pour l’IS
Les sociétés de personnes et les groupements de personnes assimilés ne relèvent pas,...
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05.11.2014
Comptes annuels : prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale
Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont soumis à l’approbation...
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05.11.2014
Saisie sur salaire : montant de la fraction insaisissable
En cas de saisie sur salaire (avis à tiers détenteur par exemple), le salarié doit...
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05.11.2014
Normes d'accessibilité pour les handicapés : délai supplémentaire pour la mise en conformité
Depuis l’ordonnance du 26 septembre 2014, il est précisé qu’un délai supplémentaire...
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31.10.2014
Formation des salariés : un décret sur la consultation du comité d'entreprise
Tout employeur a l’obligation de consulter son comité d’entreprise, ou, à défaut,...
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31.10.2014
Accident avec un véhicule d'entreprise : qui doit payer les réparations ?
En cas d'accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur...
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31.10.2014
Lutte contre le travail clandestin : des redressements en progression !
En 2013, l'Urssaf a notifié, aux entreprises fraudeuses, 291 millions d'Euros de...
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30.10.2014
GMS : recours illégal au travail de nuit dans les commerces alimentaires
La Cour de Cassation a condamné, le 2 septembre 2014, à une contravention de 5ème...
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30.10.2014
Fiscalité, projet de budget 2015
Le Gouvernement a dévoilé, le 1er octobre 2014, les grandes lignes du budget 2015...
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30.10.2014
Contrat de génération : majoration de l'aide
Pour rappel, le contrat de génération est un dispositif visant à inciter l’embauche...
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29.10.2014
BNC : précisions sur l'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins
L'Administration modifie ses commentaires relatifs aux exonérations spécifiques applicables...
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22.10.2014
Franchise : une lecture attentive du DIP est-elle suffisante pour s'engager ?
La loi Doubin a instauré le fameux DIP (document d'information pré-contractuel) censé...
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