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Actualités

À la une

04.04.2024

Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.

La prise en charge de dépenses personnelles d’un dirigeant sans contrepartie pour...
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Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.
04.04.2024

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 considérée comme définitivement...
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale
04.04.2024

Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !

Un très net durcissement de la fiscalité sur les véhicules de tourisme.
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Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !
21.03.2024

Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation

La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
21.03.2024

Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024

Frais de repas : montant déductible
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Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
21.03.2024

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
21.03.2024

Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement

La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
07.03.2024

Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention

Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
07.03.2024

Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement

Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
07.03.2024

Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)

A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
22.02.2024

Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés

Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
22.02.2024

La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo

Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
08.02.2024

Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association

Peu importe que les fonds collectés à l'occasion d'une manifestation organisée par...
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Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association
08.02.2024

Facturation électronique : report au 1 septembre 2026

Généralisation progressive de la facture électronique à compter du 1 septembre 2026
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Facturation électronique : report au 1 septembre 2026
25.01.2024

Prime de partage de la valeur

PPV 2024 : des aménagements et de la complexification
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Fil d’actualité

22.07.2014

Indemnités kilométriques forfaitaires

La solution aurait pu paraître évidente mais le mot forfaitaire hérisse les contrôleurs...
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09.07.2014

Le Community Manager : de l’animateur au formateur

Même si le métier de Community Manager commence tout juste à se crédibiliser aux...
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Le Community Manager : de l’animateur au formateur

09.07.2014

Franchise : clause de non concurrence ou de non réaffiliation

Pour qu'une clause de non-concurrence ou de non réaffiliation soit valable, le franchiseur...
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Franchise : clause de non concurrence ou de non réaffiliation

09.07.2014

CHR licence : il n'y a plus de droits de licence des débits de boisson depuis 2003

Si nous revenons sur ce sujet, c'est que la question nous a été ‎encore récemment...
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CHR licence : il n'y a plus de droits de licence des débits de boisson depuis 2003

09.07.2014

CHR : les bouteilles exposées ne sont pas destinées à être consommées

L'article ‎ L 3323-1 du code suscité impose à tous les établissements débitants de...
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CHR : les bouteilles exposées ne sont pas destinées à être consommées

09.07.2014

Presse : un nombre de distributeurs en baisse

Le nombre de distributeur de presse, à l’instar des tabacs-presse, est en forte baisse...
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Presse : un nombre de distributeurs en baisse

09.07.2014

Baux : suppression de l’indice du coût de la construction

L’évolution des loyers au moment du renouvellement ou au cours de bail, se fait par...
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Baux : suppression de l’indice du coût de la construction

09.07.2014

Société dissoute : transfert du droit au bail

La dissolution d’une société unipersonnelle, ayant comme associé unique une personne...
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09.07.2014

Transport routier : tachygraphes et déclaration CNIL

Désormais (dispense n°19), les traitements de données à caractère personnel issues...
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09.07.2014

Faillite personnelle

Un dirigeant a soustrait volontairement la société à l’impôt ce qui avait engendré...
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09.07.2014

Agricole : label Rouge : aides 2014 pour les veaux sous la mère

Cette décision de cet organisme donne les conditions nécessaires afin de bénéficier...
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BNC : permanence des soins, estimation des honoraires

L’Administration vient ici de modifier ses commentaires relatifs aux exonérations...
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09.07.2014

Droit de la consommation : réforme

Contrat avec tacite reconduction Contrats conclus avec une clause de tacite reconduction...
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BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation

Parfois, sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux‎ (BNC) sont qualifiés...
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BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation

09.07.2014

Associations : la faute avérée du salarié n’exonère pas l'association de sa responsabilité

Dans une association, un salarié cadre est titulaire d'une délégation de pouvoirs...
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09.07.2014

Associations : pas d'exonération de taxe habitation

Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d'une...
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09.07.2014

Réduction d'impôt pour investissement outre-mer : reprise

Un contribuable avait failli, dès le départ, à son engagement d'utiliser le logement,...
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09.07.2014

CIR : les créances de CIR peuvent être cédées

L’Administration intègre, dans ses commentaires, la nouvelle possibilité de cession...
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09.07.2014

Où on reparle de comptabilité matière !

Le contribuable pourrait parfois l'oublier : la comptabilité doit être probante,...
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