27.11.2025
Franchise, quel devoir d'information pour le franchiseur après la signature du DIP ?
Une enseigne condamnée par manque de diligence dans son devoir d'information !
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Actualités
À la une
27.11.2025
Titres restaurant : les télétravailleurs y ont-ils droit ?
Les télétravailleurs auraient droit aux tickets restaurants
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13.11.2025
Facturation électronique : mise à disposition d’un outil par l’administration fiscale pour connaître ses futures obligations
Facture électronique : s'y préparer
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13.11.2025
CHR : un amendement visant à passer la TVA à 20 % pour la restauration a été rejetée par la commission des finances
Passer la TVA de la restauration à 20 % a été rejetée par la commission des finances...
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30.10.2025
Requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise et annulation du contrat pour dol
Un contrat de licence de marque requalifié en contrat de franchise et la tête de...
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30.10.2025
Juridique : mise en place d’une option de confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Désormais l'adresse des dirigeants ou des associés indéfiniment responsables pourra...
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30.10.2025
Rupture conventionnelle : vers un durcissement du dispositif
Avec le budget 2026, le gouvernement envisage de durcir l’accès aux ruptures conventionnelles.
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16.10.2025
Prime de partage de la valeur : quelques rappels
Une PPV plus si intéressante que cela
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16.10.2025
Travail de nuit dans les CHR - FOCUS
Rappels sur les modalités de fonctionnement des heures de nuit dans les CHR
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15.10.2025
Réforme de la facture électronique... Êtes-vous prêt ?
Secob accompagne les dirigeants d'entreprise dès aujourd'hui dans la mise en œuvre...
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02.10.2025
Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen
Le feuilleton des congés payés se poursuit
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02.10.2025
BNC : litige concernant une SARL exerçant une profession libérale.
SELARL : quel tribunal est compétent ?
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02.10.2025
Franchise : re qualification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise
Contrats de franchise et licence de marque sont deux choses différentes, attention...
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18.09.2025
Chauffeurs utilisant la plateforme Uber : pas de contrat de travail sans lien de subordination
UBER : en l'absence de lien de subordination, pas de contrat de travail
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Fil d’actualité
09.09.2014
Feu Organic : vers un allègement ciblé de la contribution sociale de solidarité !
Via la mise en œuvre d'un abattement d'assiette applicable dès 2015, la contribution...
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09.09.2014
Travailleur étranger : les démarches à respecter pour l'embauche
Nous avons déjà évoqué le sujet dans nos colonnes mais le cas d’un étranger en situation...
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09.09.2014
RSI : harmonisation des taux de cotisation invalidité- décès pour les artisans et commerçants en 2015
Dans le cadre de l'harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des...
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21.08.2014
Franchise : du devoir de prévenance du banquier
Les arrêts sont relativement nombreux et nous ne les citerons pas tous.
Avec beaucoup...
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21.08.2014
Agricole : l'activité de pollinisation est bien une activité agricole.
L'activité de pollinisation consiste en la mise à disposition de ruches auprès d'agriculteurs...
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21.08.2014
CHR : vers une augmentation de la TVA sur les boissons sucrées ?
Alors que le monde de l'entrepreneuriat exprime unanimement un ras-le-bol fiscal,...
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21.08.2014
Association : un exemple de la liberté d'organisation dans les statuts.
La rédaction des statuts dans une association revêt une grande importance puisque...
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21.08.2014
Agricole : taux de TVA applicable aux engrais et fertilisants biologiques
L'administration ne fait ici qu'incorporer dans sa doctrine les aménagements de la...
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21.08.2014
BNC : indemnité versée pour cause de concurrence déloyale
Un courtier en assurances est condamné à verser des réparations en raison de pratiques...
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21.08.2014
Marchand de biens : achat pour revente et traitement comptable en stock
Une société de marchand de biens a acheté un hôtel en vue de le revendre. Toutefois,...
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21.08.2014
Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal
L'Administration apporte, sous forme de nouvelles questions-réponses, des précisions...
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21.08.2014
Crédit d'impôt métiers d'art : pas pour les prestataires de service
Selon le Conseil d'Etat, ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui exercent...
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21.08.2014
Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.
Solution logique, semble-t-il !
La fusion de deux entités juridiques vides (dites...
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21.08.2014
ISF : définition de la holding animatrice
Sauf erreur de notre part, il n'existe pas à proprement parler de définition de ce...
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21.08.2014
Le prêt participatif
Le prêt participatif était émis uniquement par les sociétés du secteur public, les...
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21.08.2014
Avantages liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé
Voici les principales informations données par les services administratifs de l'Etat...
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21.08.2014
RSI : quand commence l'obligation de cotiser ?
Confirmant une jurisprudence antérieure, ce nouvel arrêt confirme que l'obligation...
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21.08.2014
Artisans et commerçants : harmonisation des taux de cotisation invalité - décés
Dans le cadre de l'harmonisation des régimes invalidité-décès des artisans et des...
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21.08.2014
Licenciement pour faute grave : conséquence du défaut de convocation à l'entretien préalable
Le fait de ne pas convoquer le salarié en CDD à un entretien préalable avant licenciement...
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22.07.2014
Franchise : un contrat de commission affiliation requalifié en contrat de travail
Rappelant quelque peu la fameuse jurisprudence Chattawak, un contrat de commission-affiliation...
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22.07.2014
CHR : la taxe de séjour n'augmentera pas
Concrètement, le plafond de la taxe de séjour aurait pu passer de 1,5 à 8 Euros par...
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22.07.2014
CHR : Label "fait maison" : une entrée en vigueur dans le flou
Toutefois sa rédaction ayant pris du retard, les pouvoirs publics ont retardé sa...
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22.07.2014
Jardineries-animaleries : tascom 2015
Désormais (en pratique pour la taxe grandes surfaces due en 2015) les magasins vendant...
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22.07.2014
Association : l'absence de présentation de comptes annuels certifiés peut justifier la restitution d'une subvention perçue
Une collectivité territoriale accordé à une Association une subvention afin de réaliser...
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22.07.2014
Nouveau calendrier de travail des commissions chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La constitution des Commissions départementales créées spécifiquement dans le cadre...
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