27.11.2025
Franchise, quel devoir d'information pour le franchiseur après la signature du DIP ?
Une enseigne condamnée par manque de diligence dans son devoir d'information !
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Actualités
À la une
27.11.2025
Titres restaurant : les télétravailleurs y ont-ils droit ?
Les télétravailleurs auraient droit aux tickets restaurants
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13.11.2025
Facturation électronique : mise à disposition d’un outil par l’administration fiscale pour connaître ses futures obligations
Facture électronique : s'y préparer
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13.11.2025
CHR : un amendement visant à passer la TVA à 20 % pour la restauration a été rejetée par la commission des finances
Passer la TVA de la restauration à 20 % a été rejetée par la commission des finances...
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30.10.2025
Requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise et annulation du contrat pour dol
Un contrat de licence de marque requalifié en contrat de franchise et la tête de...
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30.10.2025
Juridique : mise en place d’une option de confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Désormais l'adresse des dirigeants ou des associés indéfiniment responsables pourra...
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30.10.2025
Rupture conventionnelle : vers un durcissement du dispositif
Avec le budget 2026, le gouvernement envisage de durcir l’accès aux ruptures conventionnelles.
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16.10.2025
Prime de partage de la valeur : quelques rappels
Une PPV plus si intéressante que cela
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16.10.2025
Travail de nuit dans les CHR - FOCUS
Rappels sur les modalités de fonctionnement des heures de nuit dans les CHR
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15.10.2025
Réforme de la facture électronique... Êtes-vous prêt ?
Secob accompagne les dirigeants d'entreprise dès aujourd'hui dans la mise en œuvre...
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02.10.2025
Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen
Le feuilleton des congés payés se poursuit
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02.10.2025
BNC : litige concernant une SARL exerçant une profession libérale.
SELARL : quel tribunal est compétent ?
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02.10.2025
Franchise : re qualification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise
Contrats de franchise et licence de marque sont deux choses différentes, attention...
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18.09.2025
Chauffeurs utilisant la plateforme Uber : pas de contrat de travail sans lien de subordination
UBER : en l'absence de lien de subordination, pas de contrat de travail
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09.07.2014
Associations : pas d'exonération de taxe habitation
Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d'une...
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09.07.2014
Réduction d'impôt pour investissement outre-mer : reprise
Un contribuable avait failli, dès le départ, à son engagement d'utiliser le logement,...
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09.07.2014
CIR : les créances de CIR peuvent être cédées
L’Administration intègre, dans ses commentaires, la nouvelle possibilité de cession...
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09.07.2014
Où on reparle de comptabilité matière !
Le contribuable pourrait parfois l'oublier : la comptabilité doit être probante,...
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