12.01.2023
Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, l’indemnité de préavis est donc due
Le préavis est due par l'employeur sauf si le salarié y renonce expressément et après...
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Actualités
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22.09.2022
Indice de réparabilité : de nouveaux appareils soumis à l'obligation
Dans le cadre de la loi anti-gaspi, de nouveaux produits concernés par l'indice de...
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22.09.2022
Le franchisé est tenu de suivre l'évolution du concept imaginée par le franchiseur
L'évolution du concept imposée par le franchiseur doit être suivie par les franchisés
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21.09.2022
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles mesures envisagées ?
Loi pouvoir d'achat 2022, focus sur les mesures phares.
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08.09.2022
La prime de partage de la valeur
Des précisions bienvenues sur la mise en place de la prime de partage de la valeur
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08.09.2022
Franchise : de la réalité de l'assistance
Un franchiseur qui manque à son obligation d'assistance et de mise à jour du savoir-faire...
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25.08.2022
Pouvoir d'achat : La Loi définitivement adoptée
Une nouvelle loi TEPA qui vise à renforcer du pouvoir d'achat.
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12.07.2022
BNC : reprise d'une SCP en zone de revitalisation rurale et exonération fiscale
Attention aux conditions d'exonération et aux liens entre cédant et repreneur.
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08.07.2022
De l'autonomie d'un salarié au forfait annuel en jours !
Véritable corollaire de ce type de convention pour la durée du travail, l'autonomie...
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05.07.2022
Rupture conventionnelle : obligation de remettre un exemplaire au salarié
Il est important de respecter cette étape du formalisme de cette convention sous...
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29.06.2022
OPCO : des accompagnements RH pour votre entreprise avec prise en charge
Se faire accompagner sur la thématique RH devient essentiel.
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29.06.2022
Titres restaurant : retour du plafond à 19 Euros
Retour à la normale au premier juillet pour les tickets et autres cartes restaurant.
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08.02.2023
Licenciement économique et harcèlement : quand la maison-mère est condamnée en tant que co-employeur
Une maison-mère peut être co-condamnée avec sa filiale dans le cadre d'un litige...
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08.02.2023
BNC : avocats, secret des correspondances
Avocats: Attention au caractère officiel ou non d'un échange entre avocats !
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02.02.2023
BNC et CIR, champ d'application du crédit d'impôt recherche
CIR : application restrictive du terme recherche
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26.01.2023
Commerce organise : Tascom et sas du magasin
Un sas d’entrée, situé entre l’entrée du magasin et la ligne de Caisses, qui contribue...
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26.01.2023
Travailleur étranger sans autorisation de travail : cela ne justifie pas une mise à pied
L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger est une cause de rupture...
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26.01.2023
Titres restaurants : hausse de la limite d’exonération de la contribution employeur
La limite d’exonération de la contribution employeur portée à 6.50€ au premier janvier...
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26.01.2023
Bail commercial : travaux de mise aux normes
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes...
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26.01.2023
Factures électroniques : une nouvelle solution technique est admise par le fisc
Facture électronique, un nouvel outil de certification
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24.01.2023
ENERGIE 2023 : AIDES GOUVERNEMENTALES POUR LES TPE ET PME
Energie : retour sur les dispositifs d'aides à date
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23.01.2023
Formation Facture électronique
La facture électronique devient obligatoire à partir de Juillet 2024.
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12.01.2023
L'Urssaf Première Embauche, le service dédié aux nouveaux employeurs
URSSAF : un service dédié pour les premières embauches
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12.01.2023
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12.01.2023
Manquement du franchiseur au devoir d'information précontractuelle
Le préjudice peut être intégral pour le franchisé lorsque son franchiseur défaille...
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12.01.2023
Lancement anticipé du service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités de garde d’enfant âgé de plus de 6 ans
Selon un dispositif déployé entre 2022 et 2024, il est prévu que les contribuables...
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12.01.2023
Holding et produits financiers accessoires
Appréciation du caractère accessoire des produits financiers dans une holding mixte.
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12.01.2023
Assurance crédit : comment connaître sa cotation ?
Comment connaître sa propre cotation auprès d'un assureur crédit ?
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15.12.2022
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Au premier janvier prochain l’impression des tickets de caisse deviendra l’exception...
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15.12.2022
CHR : Mise en place d’une nouvelle grille de classification dans les CHR
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15.12.2022
Augmentation forfaitaire du loyer commercial
La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial est valable !
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15.12.2022
Abandon de poste et chômage : projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
L'abandon de poste n'ouvrirait plus droit au chômage
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15.12.2022
Un employeur peut-il téléphoner au salarié pour l’informer de sa décision de le licencier ?
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15.12.2022
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01.12.2022
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01.12.2022
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