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Actualités

À la une

04.04.2024

Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.

La prise en charge de dépenses personnelles d’un dirigeant sans contrepartie pour...
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Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.
04.04.2024

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 considérée comme définitivement...
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale
04.04.2024

Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !

Un très net durcissement de la fiscalité sur les véhicules de tourisme.
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Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !
21.03.2024

Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation

La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
21.03.2024

Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024

Frais de repas : montant déductible
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Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
21.03.2024

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
21.03.2024

Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement

La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
07.03.2024

Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention

Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
07.03.2024

Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement

Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
07.03.2024

Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)

A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
22.02.2024

Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés

Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
22.02.2024

La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo

Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
08.02.2024

Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association

Peu importe que les fonds collectés à l'occasion d'une manifestation organisée par...
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Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association
08.02.2024

Facturation électronique : report au 1 septembre 2026

Généralisation progressive de la facture électronique à compter du 1 septembre 2026
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Facturation électronique : report au 1 septembre 2026
25.01.2024

Prime de partage de la valeur

PPV 2024 : des aménagements et de la complexification
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Fil d’actualité

08.02.2024

Inaptitude : la dispense de reclassement ne vaut que si l’avis exclut tout maintien dans un emploi

Licenciement pour inaptitude : une précision jurisprudentielle
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08.02.2024

Un employeur peut-il enregistrer un salarié à son insu pour prouver la faute de ce dernier ?

Un enregistrement pourrait servir de preuve
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Un employeur peut-il enregistrer un salarié à son insu pour prouver la faute de ce dernier ?

08.02.2024

Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise cependant annulé pour vice de consentement

Faute d'informations suffisantes dans le DIP ,1 contrat de partenariat annulé pour...
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Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise cependant annulé pour vice de consentement

25.01.2024

Abus de droit caractérisé même en présence d’un montage inutile

Abus de droit : c'est vraiment l'intention qui compte
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Abus de droit caractérisé même en présence d’un montage inutile

25.01.2024

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale

Nouveautés 2024 en matière sociale
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale

25.01.2024

Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2024

Mise en place des taux neutres 2024
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Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2024

25.01.2024

Quel CA retenir pour le taux d’IS de 15% en présence d’une société-mère intégrée ?

La Cour Administrative d’Appel de NANTES a eu à trancher de cette question concernant...
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Quel CA retenir pour le taux d’IS de 15% en présence d’une société-mère intégrée ?

25.01.2024

Réduction d’impôt mécénat : modalités d’établissement du reçu fiscal justificatif

Mécénat : vigilance sur le formalisme !
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25.01.2024

CHR : comment nommer les Dark Kitchen en français

Comment traduire l'expression Dark kitchen ?
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11.01.2024

Licenciement économique : dans quelle mesure les pertes d’exploitation peuvent-elles le justifier ?

Les pertes d'exploitation doivent être sérieuses, durables et significatives pour...
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11.01.2024

Répartition de la participation : ne pas tenir compte de la période non travaillée du mi-temps thérapeutique est discriminatoire

Pour le calcul de la participation, les périodes non travaillées de mi-temps thérapeutiques...
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Help : le nouveau service d’accompagnement des indépendants en difficulté

L’URSSAF met à la disposition de ses cotisants indépendants un service d’aides dans...
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11.01.2024

Démission d’un commissaire aux comptes pour départ à la retraite : conséquence sur son mandat

Le départ à la retraite est un motif légitime de démission pour un commissaire aux...
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Démission d’un commissaire aux comptes pour départ à la retraite : conséquence sur son mandat

11.01.2024

CHR, retour sur un cas pratique : sous location au profit du salarié

Sous location au profit du salarié : avantage en nature ou pas ?
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CHR, retour sur un cas pratique : sous location au profit du salarié

21.12.2023

Retraite : attention aux erreurs dans les relevés de carrière

Faîtes vérifier votre relevé de carrière
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21.12.2023

Obligation de transparence concernant le calcul de la part variable du salaire

Part variable du salaire : une obligation de transparence pour l'employeur !
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21.12.2023

Violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée

Le droit de préférence du locataire survit au delà de l'existence du bien
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21.12.2023

Informations dues par le bailleur et le vendeur : état des risques

Etat des risques : un décret actualise les informations dues par le bailleur et le...
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21.12.2023

Plafonds d’exonération de CFE pour 2024 (zones urbaines en difficulté)

Mise à jour pour 2024 des zones et plafonds d'exonération à la CFE
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21.12.2023

HCR : vers un renforcement des textes sur le fait-maison ?

Vers un renforcement du fait-maison
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07.12.2023

Abattement dirigeant et réforme des retraites

Réforme des retraites : une conséquence inattendue en matière fiscale
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07.12.2023

Commerçants : une nouvelle aide pour financer les travaux d’accessibilité

Travaux d’accessibilité : aller chercher les subventions !
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07.12.2023

PLF 2024 – Crédit d’impôt « industrie verte » – Ouverture du service d’agrément

Un premier pas dans la mise en place du crédit d'impôt "industrie verte "
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PLF 2024 – Crédit d’impôt « industrie verte » – Ouverture du service d’agrément

07.12.2023

COVID-19 et bail commercial : pas de protection du locataire affecté par le couvre-feu d’avril 2021

COVID 19 : une nouvelle décision, favorable aux bailleurs, dans le cadre de la crise...
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BNC : pharmaciens RGPD : suivez le guide !

Un guide RGPD conçu pour les pharmaciens
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