27.11.2025
Franchise, quel devoir d'information pour le franchiseur après la signature du DIP ?
Une enseigne condamnée par manque de diligence dans son devoir d'information !
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Actualités
À la une
27.11.2025
Titres restaurant : les télétravailleurs y ont-ils droit ?
Les télétravailleurs auraient droit aux tickets restaurants
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13.11.2025
Facturation électronique : mise à disposition d’un outil par l’administration fiscale pour connaître ses futures obligations
Facture électronique : s'y préparer
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13.11.2025
CHR : un amendement visant à passer la TVA à 20 % pour la restauration a été rejetée par la commission des finances
Passer la TVA de la restauration à 20 % a été rejetée par la commission des finances...
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30.10.2025
Requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise et annulation du contrat pour dol
Un contrat de licence de marque requalifié en contrat de franchise et la tête de...
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30.10.2025
Juridique : mise en place d’une option de confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Désormais l'adresse des dirigeants ou des associés indéfiniment responsables pourra...
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30.10.2025
Rupture conventionnelle : vers un durcissement du dispositif
Avec le budget 2026, le gouvernement envisage de durcir l’accès aux ruptures conventionnelles.
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16.10.2025
Prime de partage de la valeur : quelques rappels
Une PPV plus si intéressante que cela
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16.10.2025
Travail de nuit dans les CHR - FOCUS
Rappels sur les modalités de fonctionnement des heures de nuit dans les CHR
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15.10.2025
Réforme de la facture électronique... Êtes-vous prêt ?
Secob accompagne les dirigeants d'entreprise dès aujourd'hui dans la mise en œuvre...
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02.10.2025
Congés payés : revirement de jurisprudence et alignement sur le droit européen
Le feuilleton des congés payés se poursuit
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02.10.2025
BNC : litige concernant une SARL exerçant une profession libérale.
SELARL : quel tribunal est compétent ?
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02.10.2025
Franchise : re qualification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise
Contrats de franchise et licence de marque sont deux choses différentes, attention...
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18.09.2025
Chauffeurs utilisant la plateforme Uber : pas de contrat de travail sans lien de subordination
UBER : en l'absence de lien de subordination, pas de contrat de travail
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Rubriques
Fil d’actualité
02.10.2025
Cessation temporaire d’activité d’une Entreprise Individuelle
Une Entreprise Individuelle peut se mettre temporairement à la cape
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02.10.2025
Les loyers d'un garage sont-ils déductibles ?
Une dépense doit être engagée dans l'intérêt de l'exploitation
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02.10.2025
Dépassement du délai initial de 3 mois pour une vérification de comptabilité
Dans quels cas un contrôle fiscal peut-il durer plus de trois mois ?
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02.10.2025
Rappel : logiciel de caisse sécurisé, les obligations à connaître.
Les logiciels ou système de caisse utilisés par les assujettis à la TVA pour enregistrer...
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18.09.2025
Le défaut d’immatriculation d’une entreprise au RNE : conséquence
Le défaut d’immatriculation d’une entreprise au RNE est désormais sanctionné par...
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18.09.2025
Simplification des procédures de remises, transactions et rescrits fiscaux
Des demandes de remises simplifiées au plan fiscal
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18.09.2025
Juridique : téléchargez votre attestation RNE
Téléchargez votre KBIS en ligne !
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18.09.2025
TVA : exclusion du droit à déduction précisée pour les « pick-ups » et camionnettes
Suivant les dispositions de l’article 206 de l’annexe II du Code Général des Impôts...
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04.09.2025
Fiscal : MISE À JOUR DE LA LISTE DES ETNC
Mise à jour des états "fiscalement " à éviter !
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04.09.2025
BNC : Exigibilité de la TVA sur les honoraires de résultat
La TVA est due à l'encaissement, y compris pour les honoraires de résultat
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04.09.2025
Entourage familial de l’employeur : pensez à vérifier vos droits à l’assurance chômage
Vous travaillez pour votre conjoint ou un membre de votre famille : vérifiez votre...
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04.09.2025
Comptes courants d’associés et taux maximal déductible
Légère baisse du taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés
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21.08.2025
Automobile : interdiction de payer une location de voitures en espèces
Il est désormais interdit de payer une location de véhicule en espèces .
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21.08.2025
Télédéclaration et télépaiement de certaines déclarations : obligation abrogée avant son entrée en vigueur
L'art d'avancer à reculons
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21.08.2025
Taux réduit d’IS et CA à retenir en cas de société-mère intégrée
Vigilance sur les critères d'appréciation du CA pour le bénéfice du taux réduit
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21.08.2025
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS
Sanction en cas de non respect de l'obligation déclarative quant aux bénéficiaires...
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21.08.2025
Etablissements des certificats de décès
Une nouvelle mission pour les infirmiers
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21.08.2025
La discrimination en raison de la situation de famille, peut-elle concerner également la famille de l’employeur ?
La discrimination "pour situation de famille" sanctionnée !
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24.07.2025
Barème Macron pour l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse
Précisions sur le barème MACRON
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24.07.2025
Activité partielle et embauche de salariés : attention aux sanctions pénales
Des sanctions pour les tricheurs en matière de chômage partiel
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24.07.2025
BNC, TVA : précisions sur le régime applicable aux actes de chirurgie esthétique
Une mise à jour du BOFIP vient préciser quelles prestations sont exonérées de TVA
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24.07.2025
Une liasse rectificative peut constituer une réclamation
Une jurisprudence fiscale favorable aux contribuables
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24.07.2025
Rappel : délai d’option pour le régime de l’intégration fiscale
Option pour l'IF : attention au délai !
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