03.10.2024
Franchise, GMS : soutien abusif d'un franchiseur ?
Un franchiseur qui accorde des délais de paiement à son franchisé dans des conditions...
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Actualités
À la une
03.10.2024
TUP : délai pour obtenir le transfert des déficits
TUP : vigilance sur le formalisme, notamment pour les répercussions fiscales
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02.10.2024
Associations et manifestations : prise en charge des frais de service d’ordre, l’administration doit être en mesure d’apporter la preuve de sa créance.
Pour pouvoir réclamer à l’association organisatrice des frais de service, l’administration...
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19.09.2024
GMS : taux de TVA applicable aux sushis frais
Par principe, les produits alimentaires bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%...
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19.09.2024
Bénéficiaires effectifs : le public n’aura plus accès aux informations
Tout un chacun n’aura plus désormais accès aux BE (bénéficiaires effectifs).
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19.09.2024
Contre visite médicale patronale : un décret fixe les modalités d’application
Le 05 juillet dernier, un décret en Conseil d’Etat est venu préciser les modalités...
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05.09.2024
Franchise : un arrêt un peu à contre-courant en matière de fichier client
Le fichier client et son exploitation revient au franchisé si le franchiseur s’est...
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05.09.2024
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Comme dans tout contrat, la précision paie
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22.08.2024
PER et versements : déduction à l’entrée / imposition à la sortie
PER : attention, outil à manier avec pertinence
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22.08.2024
Franchise : une histoire qui se termine mal !
Le franchisé ne peut se faire justice lui-même en rompant unilatéralement le contrat...
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22.08.2024
Point sur les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge
Enfants à charge : des jours de congés dans certains cas.
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11.07.2024
Les dates des soldes d'été en 2024
Les soldes d'été 2024 ont lieu du 26 juin au 23 juillet 2024 !
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11.07.2024
Franchise : refus de financement et maintien du contrat de franchise
Le refus de financement à lui seul ne justifie pas l'annulation du contrat de franchise.
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11.07.2024
Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
Rappel sur les nouvelles règles d'acquisition des congés.
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27.06.2024
Sécurité informatique : apprenez à reconnaitre un email de phishing
Alerte phishing, quelques reflexes à avoir
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Fil d’actualité
11.07.2024
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Une nouvelle jurisprudence sur l'abus de majorité
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11.07.2024
Micro-BIC et meublés de tourisme : rejet du référé contre la mesure de faveur
Mic-Mac sur les textes applicables aux meublés de tourisme en 2023.
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11.07.2024
Arrêt maladie pendant la période d’essai : la rupture est-elle possible ?
La maladie pendant la période d'essai est une cause de prolongation de celle-ci.
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08.07.2024
#CHR : rappel sur les affichages obligatoires dans les CHR
Affichages obligatoires dans les CHR, pas toujours simple de s’y retrouver.
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27.06.2024
Débitants de tabac : durcissement des règles des achats transfrontaliers
Achats transfrontaliers de tabacs : de nouvelles règles pour renforcer les contrôles
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27.06.2024
Aide énergie : nouvelle aide « guichet électricité »
Des aides énergies, mais pour les ETI
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27.06.2024
Les nouveaux seuils des micros, petites et moyennes entreprises sont parus
Réhaussement des seuils des micro-entreprises et autres....
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27.06.2024
BNC commissaires de justice : une nouvelle règle d'incompatibilité
Commissaire de justice : des incompatibiltés !
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27.06.2024
Taux de versement mobilité : les changements au 1er juillet 2024
Des changemenst au premier juillet dans de nombreuses zones pour la mobilité
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13.06.2024
Baux commerciaux : un accord locataire bailleur
Accord entre fédération de bailleurs et de preneurs quant à la mensualisation des...
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13.06.2024
BNC photographe exonération de CFE
Les photographes exonérés de CFE pour les oeuvres de l'esprit
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13.06.2024
Cybersécurité : un site ministériel d'aide aux victimes et à la prévention.
Face à un enjeu d'envergure - la cybersécurité - une plateforme gouvernementale facile...
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13.06.2024
Franchise : devoir de confidentialité du franchisé
Contrat de franchise et clause de confidentialité
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13.06.2024
Délai pour exercer un recours hiérarchique après réponse de l’administration fiscale
Petit focus sur le délais de recours dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal
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13.06.2024
Plus-values immobilières et dépenses de travaux : attention à ne pas les prendre en compte deux fois
Pas de double imposition mais pas de double déduction non plus
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30.05.2024
Industrie verte : entrée en vigueur du crédit d'impôt
Entrée en vigueur du crédit d'impôt énergie verte
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30.05.2024
Recours possible en 2024 au service de la correction en ligne concernant la DRI
Une déclaration unifiée mais avec des corrections possibles
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30.05.2024
IRPP - Option pour le barème progressif : elle est irrévocable
Flat tax : une option annuelle et irrévocable
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30.05.2024
Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE pour 2023
CFE 2023 : exonérations ?
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30.05.2024
Projet de loi de simplification : point sur les mesures envisagées
Particularité franco-française : la complexité et la multiplicité des textes, vers...
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16.05.2024
BNC Professions libérales : artistes et auteurs, activités exonérées de CFE
Mise à jour de la liste des professions exonérées de CFE
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16.05.2024
CHR : l’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage
Ne peuvent être exercées que les activités expressément prévues par le bail
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16.05.2024
Formulaire de la déclaration des locaux d’habitation (Gérer mes biens immobiliers)
Les locaux d'habitation doivent être déclarés et recensés par les particuliers pour...
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16.05.2024
Dispositif Denormandie ancien : prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 et aménagements
Prorogation du dispositif fiscal Denormandie, ceci pour la France entière
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16.05.2024
IFI : conditions d’exonération de la location meublée
Est présumée être une activité commerciale l’activité de loueur en meublé.
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