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Actualités

À la une

06.02.2025

Association : à qui appartient la charge de la preuve ?

Association, vigilance sur le respect du formalisme juridique.
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Association : à qui appartient la charge de la preuve ?
06.02.2025

Loi spéciale et Projet de Loi de Finances pour 2025

En attendant un vote définitif à l'assemblée ?
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Loi spéciale et Projet de Loi de Finances pour 2025
06.02.2025

Cumul création d'entreprise et maintien du versement des allocations France travail (ARE)

Cumul France Travail et création d'entreprise, des modifications dans les conditions...
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Cumul création d'entreprise et maintien du versement des allocations France travail (ARE)
06.02.2025

Ce qui change au 1er janvier 2025 en matière d’emploi et de formation

Revue des nouvelles dispositions sociales au premier janvier 2025 !
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Ce qui change au 1er janvier 2025 en matière d’emploi et de formation
23.01.2025

Véhicules à usage mixte : précision sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA

Des précisions sur la récupération de la TVA pour les véhicules dits de Tourisme...
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Véhicules à usage mixte : précision sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
23.01.2025

Franchise : document d'information, précontractuel, DIP, les limites de la loi Doubin ?

Pour aller sur le terrain du vice de consentement , pas forcément besoin d' utiliser...
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Franchise : document d'information, précontractuel, DIP, les limites de la loi Doubin ?
23.01.2025

Abandon de poste : le Conseil d’Etat valide le décret sur la présomption de démission

Abandon de poste vaut bien démission, confirmation par le Conseil D’Etat.
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Abandon de poste : le Conseil d’Etat valide le décret sur la présomption de démission
09.01.2025

Association : mise en cause de sa responsabilité, une nouvelle jurisprudence ?

Une association de courses de haies n'est pas tenue de vérifier le ferrage des chevaux...
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Association : mise en cause de sa responsabilité, une nouvelle jurisprudence ?
09.01.2025

Facturation électronique : la DGFIP met à jour ses fiches informatives !

Une mise à jour de la documentation de l’Administration Fiscale quant à l’arrivée...
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Facturation électronique : la DGFIP met à jour ses fiches informatives !
09.01.2025

franchise rupture des pourparlers, contractuels, à qui la faute ?

En cas de rupture de mauvaise foi, le franchiseur peut être amené à indemniser le...
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franchise rupture des pourparlers, contractuels, à qui la faute ?
12.12.2024

Cadeaux de fin d'année : rappel des règles fiscales ?

Les cadeaux d’entreprises sont des charges déductibles, sous certaines conditions...
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Cadeaux de fin d'année : rappel des règles fiscales ?
12.12.2024

Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée

La loi permettant la mise place d’une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer...
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Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée
12.12.2024

Partage de la valeur : L’Urssaf rappelle l’obligation de négocier au 1er janvier 2025

De nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 11 salariés au premier janvier...
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Partage de la valeur : L’Urssaf rappelle l’obligation de négocier au 1er janvier 2025
28.11.2024

CHR : la nouvelle grille entre en vigueur le 1 décembre 2024

La nouvelle grille entre en vigueur au premier décembre pour les CHR
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CHR : la nouvelle grille entre en vigueur le 1 décembre 2024
28.11.2024

Franchise : portée de la clause de non-concurrence

En matière de franchise, mais pas que, une clause de non-concurrence doit être proportionnée.
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Franchise : portée de la clause de non-concurrence

Fil d’actualité

28.11.2024

Changement de régime fiscal : conséquences

Changement de régime fiscal : vigilance sur les conséquences !
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28.11.2024

Association de coworking : assujettissement aux impôts commerciaux !

Une association réellement désintéressée ne peut pour autant entrer en concurrence...
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Association de coworking : assujettissement aux impôts commerciaux !

14.11.2024

Comptes courants d’associés et taux maximal déductible, rappel

Le taux maximal de rémunération des comptes courants commence à baisser
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Comptes courants d’associés et taux maximal déductible, rappel

14.11.2024

Importance du transfert du siège social

Vous déménagez ? n'oubliez pas de changer votre objet social
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Importance du transfert du siège social

14.11.2024

Le gérant d’une SCI ne peut justifier ses actes par un objet social implicite

L'objet social d'une société n'est pas implicite, sinon pourquoi l'écrire ?
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Le gérant d’une SCI ne peut justifier ses actes par un objet social implicite

GMS, commerce, restauration : TVA et pâtes de fruit(s)

Pâtes de fruit (s) et taux de TVA : le poids et la taille entrent en jeu
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14.11.2024

Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?

Les correspondances à caractère privé, y compris sur la messagerie professionnelle...
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Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?

14.11.2024

CHR : revalorisation du SMIC et minimum garanti

La hausse du SMIC aura peu d'incidence sur la grille salariale des CHR.
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CHR : revalorisation du SMIC et minimum garanti

Le bilan retraite, étape indispensable d’une stratégie retraite

Préparer sa retraite passe par un état des lieux indispensables
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31.10.2024

Covoiturage : êtes-vous imposable sur les sommes perçues ?

Bla bla car et autres appli : Le covoiturage s'est démocratisé voire est encouragé...
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Covoiturage : êtes-vous imposable sur les sommes perçues  ?

31.10.2024

Proposition de rectification envoyée par courriel : régularité ?

Une proposition de rectification adressée par courriel pet être estimée juridiquement...
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Proposition de rectification envoyée par courriel : régularité ?

31.10.2024

Récupération de la TVA sur les véhicules de transport de chevaux

Un véhicule de type "home car" ouvre droit à récupération de la TVA.
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31.10.2024

Registre des bénéficiaires effectifs : les formulaires d’accès actualisés sont disponibles

Bénéficiaires effectifs : de nouveaux formulaires disponibles
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31.10.2024

Fermeture administrative suite à un contrôle sanitaire : l’employeur peut-il bénéficier de l’activité partielle ?

Fermeture administrative et chômage partiel
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17.10.2024

Métiers, auto-écoles : les leçons pour l'obtention du permis B entrent dans le champ d’application de la TVA

Les leçons d’auto-école pour obtenir le permis B sont soumises à TVA !
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BNC : des précisions sur l'exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour certains auteurs et autres artistes

Quels artistes sont exonéré de CFE ? précisions de l'administration fiscale.
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BNC : des précisions sur l'exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour certains auteurs et autres artistes

17.10.2024

Les comptes sociaux publiés au greffe par l’administration fiscale

Simplification à venir ? Départ des comptes au greffe par l'administration fiscale
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17.10.2024

Nommer un président de SAS avec effet rétroactif, pourquoi ce n’est pas possible ?

En cas de vacances de présidence en SAS, la rétroactivité n'est pas possible lors...
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Nommer un président de SAS avec effet rétroactif, pourquoi ce n’est pas possible ?

17.10.2024

Accident survenu pendant le télétravail : présomption d’imputabilité ?

La chute d’une salariée en télétravail pendant sa pause déjeuner peut-elle être reconnue...
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Exonérations en France Ruralités Revitalisation (FRR) 

Les Exonérations en France Ruralités Revitalisation (FRR) ont pour objectif de redynamiser...
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03.10.2024

Comptes courants d’associés et taux maximal déductible

Vos taux de rémunération des comptes courants d'associés augmentent !!!
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03.10.2024

Loueur de véhicule et taxation à la TVA de certaines refacturations

Certaines refacturations de frais ne rentrent pas dans le champ d'application de...
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Loueur de véhicule et taxation à la TVA de certaines refacturations

03.10.2024

GAEC : la renonciation à la qualité d’associé par le conjoint d’un associé peut ne pas être définitive

Un choix juridique qui n'est pas immuable ?
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GAEC : la renonciation à la qualité d’associé par le conjoint d’un associé peut ne pas être définitive

03.10.2024

CHR et tourisme : DATAtourisme, la plateforme conçue pour les professionnels du tourisme!

Une source d’information gratuite pour les professionnels du tourisme
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CHR et tourisme : DATAtourisme,  la plateforme conçue pour les professionnels du tourisme!

03.10.2024

Apprentis, stagiaires : deux nouvelles rubriques du BOSS sur les exonérations et le régime social applicables

31/05/2024 Depuis le 30 mai 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale...
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