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Actualités

À la une

04.04.2024

Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.

La prise en charge de dépenses personnelles d’un dirigeant sans contrepartie pour...
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Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.
04.04.2024

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 considérée comme définitivement...
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale
04.04.2024

Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !

Un très net durcissement de la fiscalité sur les véhicules de tourisme.
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Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !
21.03.2024

Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation

La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
21.03.2024

Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024

Frais de repas : montant déductible
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Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
21.03.2024

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
21.03.2024

Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement

La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
07.03.2024

Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention

Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
07.03.2024

Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement

Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
07.03.2024

Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)

A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
22.02.2024

Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés

Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
22.02.2024

La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo

Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
08.02.2024

Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association

Peu importe que les fonds collectés à l'occasion d'une manifestation organisée par...
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Association : convention d'assistance bénévole et responsabilité de l'association
08.02.2024

Facturation électronique : report au 1 septembre 2026

Généralisation progressive de la facture électronique à compter du 1 septembre 2026
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Facturation électronique : report au 1 septembre 2026
25.01.2024

Prime de partage de la valeur

PPV 2024 : des aménagements et de la complexification
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Fil d’actualité

07.12.2023

Licenciement pour motif économique : pensez à provisionner les sommes réclamées par Pôle Emploi pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

CSP : ne pas oublier la contribution à payer à Pôle Emploi
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29.11.2023

SECOB A 60 ANS

SECOB A 60 ANS ... Découvrez l'histoire du groupe, ses équipes, ses valeurs !
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23.11.2023

Restauration : VAE et autres repas à emporter : mention relative à la viande

On connaît le succès des commandes en ligne ou plutôt sur le smartphone devrions...
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Restauration : VAE et autres repas à emporter : mention relative à la viande

23.11.2023

Association : appréciation du caractère indépendant de l'association ?

Une association à l'activité exclusivement désintéressée peut entretenir des relations...
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Association : appréciation du caractère indépendant de l'association ?

23.11.2023

PLF 2024 – nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme

Léger durcissement des textes pour les locations meublées de tourisme
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PLF 2024 – nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme

23.11.2023

CFE/IFER – Imposition 2023, paiement et dégrèvement

CFE : modalités pratiques du paiement
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CFE/IFER – Imposition 2023, paiement et dégrèvement

23.11.2023

Le plafond mensuel de la sécurité sociale porté à 3 864 € en 2024

Hausse de 5,40% du plafond de la sécurité sociale pour 2024
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Le plafond mensuel de la sécurité sociale porté à 3 864 € en 2024

23.11.2023

Employeurs : vous devez pouvoir prouver le paiement du salaire

Paiement du salaire : réalité de la preuve !
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23.11.2023

Période d’essai : les conventions collectives ne peuvent plus prévoir des durées plus longues que celles prévues par la loi

Désormais les conventions collectives ne peuvent plus prévoir de périodes d'essai...
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09.11.2023

Quel point de départ pour la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés ?

Du flou sur la prescription applicable en matière de congés payés !
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09.11.2023

Perte de la moitié du capital social

Le risque de dissolution ne pèsera plus sur toutes les sociétés en cas de perte de...
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09.11.2023

Véhicules de sociétés : registre des conducteurs

Une société doit savoir qui conduit ses véhicules
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09.11.2023

Garages et centres de contrôle technique : une subvention pour protéger les salariés des émissions des moteurs diesel

Une subvention-prévention "captage de fumées de diesel" pour protéger les salariés...
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09.11.2023

Dons de producteurs locaux et réduction d’impôt mécénat

Tous les dons n'ouvrent pas à la réduction d'impôt mécénat, illustration
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26.10.2023

Délai de prescription et principe de neutralité de la TVA

Interaction droit européen et droit français en matière de TVA.
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26.10.2023

Le dirigeant d’une société peut-il licencier un salarié d’une autre société appartenant au même groupe ?

Il est possible de licencier un salarié dans un groupe sous réserve d'en avoir les...
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Médecins en cumul emploi-retraite : le seuil de revenus pour bénéficier de l’exonération des cotisations vieillesses est fixé

Les médecins en cumul emploi retraite sont exonérés de cotisations vieillesse sous...
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26.10.2023

Association : subvention et TVA

Une subvention annuelle de promotion d'une région en lien direct avec des prestations...
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26.10.2023

Livres : revente d'ouvrages et mention obligatoire

A compter de décembre prochain une nouvelle mention obligatoire pour les livres d'occasion
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25.10.2023

Les clients d’une société doivent pouvoir se déplacer sans danger dans son enceinte

Responsabilité de l'entreprise : vigilance !
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12.10.2023

Affichages obligatoires en entreprise : êtes-vous en conformité ?

Rappel sur les affichages obligatoires dans votre entreprise.
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11.10.2023

Non reconstitution des capitaux propres : le seuil mettant à l’abri d’une dissolution est paru

Perte de la moitié du capital, assouplissements
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11.10.2023

Adhésion à un organisme agréé : pas de coup de pouce

Fin annoncée des avantages apportés par les centres de gestion
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11.10.2023

Licenciement verbal ou de fait,

Prudence sur la communication en cas de licenciement
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11.10.2023

Taxation des logements vacants ou secondaires : nouvelle liste

Les résidences secondaires taxées dans certaines communes
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