08.01.2026
Est-il obligatoire de tenir la comptabilité d’une SCI ?
Tenir une comptabilité régulière pour une SCI est de très bon aloi !
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Actualités
À la une
08.01.2026
Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?
licenciement économique : le dossier doit être solidement argumenté
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08.01.2026
Associations : assujettissement aux impôts commerciaux, les vertus de la transparence
Les associations dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le...
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11.12.2025
CHR : gestion, modalités de contrôle des livraisons
Générer une bonne marge passe notamment par le contrôle des livraisons.
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11.12.2025
Télédéclaration et télépaiement des dons manuels et de sommes d’argent à compter du 1er janvier 2026
Dons d'argent : modification du formalisme
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11.12.2025
Nouveau motif de CDD pour reconversion professionnelle
Un nouveau dispositif de CDD pour reconversion professionnelle fait son apparition...
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27.11.2025
Franchise, quel devoir d'information pour le franchiseur après la signature du DIP ?
Une enseigne condamnée par manque de diligence dans son devoir d'information !
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27.11.2025
Titres restaurant : les télétravailleurs y ont-ils droit ?
Les télétravailleurs auraient droit aux tickets restaurants
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13.11.2025
Facturation électronique : mise à disposition d’un outil par l’administration fiscale pour connaître ses futures obligations
Facture électronique : s'y préparer
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13.11.2025
CHR : un amendement visant à passer la TVA à 20 % pour la restauration a été rejetée par la commission des finances
Passer la TVA de la restauration à 20 % a été rejetée par la commission des finances...
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30.10.2025
Requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise et annulation du contrat pour dol
Un contrat de licence de marque requalifié en contrat de franchise et la tête de...
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30.10.2025
Juridique : mise en place d’une option de confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Désormais l'adresse des dirigeants ou des associés indéfiniment responsables pourra...
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30.10.2025
Rupture conventionnelle : vers un durcissement du dispositif
Avec le budget 2026, le gouvernement envisage de durcir l’accès aux ruptures conventionnelles.
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Fil d’actualité
21.08.2025
Automobile : interdiction de payer une location de voitures en espèces
Il est désormais interdit de payer une location de véhicule en espèces .
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21.08.2025
Télédéclaration et télépaiement de certaines déclarations : obligation abrogée avant son entrée en vigueur
L'art d'avancer à reculons
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21.08.2025
Taux réduit d’IS et CA à retenir en cas de société-mère intégrée
Vigilance sur les critères d'appréciation du CA pour le bénéfice du taux réduit
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21.08.2025
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS
Sanction en cas de non respect de l'obligation déclarative quant aux bénéficiaires...
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21.08.2025
Etablissements des certificats de décès
Une nouvelle mission pour les infirmiers
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21.08.2025
La discrimination en raison de la situation de famille, peut-elle concerner également la famille de l’employeur ?
La discrimination "pour situation de famille" sanctionnée !
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24.07.2025
Barème Macron pour l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse
Précisions sur le barème MACRON
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24.07.2025
Activité partielle et embauche de salariés : attention aux sanctions pénales
Des sanctions pour les tricheurs en matière de chômage partiel
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24.07.2025
BNC, TVA : précisions sur le régime applicable aux actes de chirurgie esthétique
Une mise à jour du BOFIP vient préciser quelles prestations sont exonérées de TVA
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24.07.2025
Une liasse rectificative peut constituer une réclamation
Une jurisprudence fiscale favorable aux contribuables
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24.07.2025
Rappel : délai d’option pour le régime de l’intégration fiscale
Option pour l'IF : attention au délai !
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24.07.2025
Fiscal : déduction de la TVA et intention d’exercer une activité taxée !
Une société nouvelle peut demander le remboursement d’un crédit TVA
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24.07.2025
Application du taux réduit aux poissons destinés à la pêche de loisir et au gibier destiné à la chasse de loisir
La vente d’animaux élevés en vue d'être relâchés pour la chasse ou la pêche est soumise...
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24.07.2025
Finance : découvrez le prêt BOOST de BPI
Un prêt à souscrire en ligne avec BPI
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24.07.2025
CHR/GMS : faire une pérennisation de l'utilisation de titre restaurant pour les courses alimentaires ?
La ministre du commerce des PME envisage de pérenniser l'utilisation des titres restaurant...
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11.07.2025
Associations, SCI et loyers : à qui la note fiscale ?
Les revenus de SCI transparentes ne sont pas fiscalisés pour les associations , sauf...
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11.07.2025
CHR : emploi d’un mineur dans un établissement ayant une licence IV
Un établissement ayant une Licence IV peut employer un mineur, sous certaines conditions
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11.07.2025
Rescrit fiscal : les particuliers peuvent désormais faire leur demande en ligne !
Le rescrit fiscal dématérialisé désormais ouvert à tous !
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11.07.2025
Entreprise individuelle, option IS et conséquences fiscales
Prenons le temps de la réflexion avant d'opter à l'IS sur une SCI
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11.07.2025
Décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation pour le régime mère-fille
Vigilance sur le calcul de la durée de détention des titres pour l'application du...
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11.07.2025
Un nouvel arrêt qui requalifie un contrat de franchise en gérance succursale
Un contrat de franchise requalifier en gérance succursale.
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11.07.2025
La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif
L'existence d'une faute n'est pas indispensable pour étendre une procédure collective
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11.07.2025
Le greffe peut refuser la radiation d’une société liquidée faute d’attestation sociale
Vigilance sur le formalisme en matière de liquidation de société
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11.07.2025
BNC : une nouvelle compétence de délivrance des apostilles
Une forme de délégation de service public aux notaires
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26.06.2025
Association : transfert des contrats de travail
En cas de reprise d’activité d'une association par une autre entité, les contrats...
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