18.04.2024
Commerce, mobilité : le chargeur universel bientôt obligatoire
A compter de décembre 2024, un seul type de chargeur pour tous les appareils numériques.
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Actualités
À la une
16.04.2024
Campagne déclarative 2024
Campagne 2024 des déclarations de revenus et accessoires !
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15.04.2024
Facture électronique : des fiches pratiques publiées par l'administration
L'administration fiscale publie 14 fiches pratiques sur les idées reçues en matière...
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04.04.2024
Association : caractère désintéressé de l’association et dépenses personnelles d’un dirigeant.
La prise en charge de dépenses personnelles d’un dirigeant sans contrepartie pour...
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04.04.2024
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 considérée comme définitivement...
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04.04.2024
Fiscalité : durcissement sur la fiscalité des véhicules !
Un très net durcissement de la fiscalité sur les véhicules de tourisme.
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21.03.2024
Commerce organisé : légitimité d'une clause de non-réaffiliation
La validité d'une clause de non-réa affiliation conditionnée au besoin de protection...
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21.03.2024
Frais de repas BIC et BNC : actualisation pour 2024
Frais de repas : montant déductible
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21.03.2024
Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
Selon le Conseil Constitutionnel, pas d'acquisition de CP pendant les periodes de...
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21.03.2024
Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement
La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires...
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07.03.2024
Exonération de plus-value professionnelle et durée de détention
Vigilance dans le calcul de la durée d'activité
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07.03.2024
Métier : un contrat de partenariat non converti en contrat de franchise mais cependant annulé pour vice de consentement
Faute d'informations suffisantes dans le DIP, un contrat de partenariat annulé pour...
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07.03.2024
Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
A lissu d'un CDD et en vue de proposer un CDI, l'employeur doit respecter un certain...
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22.02.2024
Violation de la CEDH par la majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés
Non-adhérents à un centre de gestion : une éventuelle réclamation à faire très prochainement...
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22.02.2024
La prise en charge des frais de transport devrait s’appliquer également aux services privés de location de Vélo
Vers un alignement prochain des textes en matière de location de vélos pour les salariés
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Rubriques
Fil d’actualité
07.12.2023
Abattement dirigeant et réforme des retraites
Réforme des retraites : une conséquence inattendue en matière fiscale
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07.12.2023
Commerçants : une nouvelle aide pour financer les travaux d’accessibilité
Travaux d’accessibilité : aller chercher les subventions !
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07.12.2023
PLF 2024 – Crédit d’impôt « industrie verte » – Ouverture du service d’agrément
Un premier pas dans la mise en place du crédit d'impôt "industrie verte "
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07.12.2023
COVID-19 et bail commercial : pas de protection du locataire affecté par le couvre-feu d’avril 2021
COVID 19 : une nouvelle décision, favorable aux bailleurs, dans le cadre de la crise...
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07.12.2023
BNC : pharmaciens RGPD : suivez le guide !
Un guide RGPD conçu pour les pharmaciens
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07.12.2023
Licenciement pour motif économique : pensez à provisionner les sommes réclamées par Pôle Emploi pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
CSP : ne pas oublier la contribution à payer à Pôle Emploi
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29.11.2023
SECOB A 60 ANS
SECOB A 60 ANS ... Découvrez l'histoire du groupe, ses équipes, ses valeurs !
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23.11.2023
Restauration : VAE et autres repas à emporter : mention relative à la viande
On connaît le succès des commandes en ligne ou plutôt sur le smartphone devrions...
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23.11.2023
Association : appréciation du caractère indépendant de l'association ?
Une association à l'activité exclusivement désintéressée peut entretenir des relations...
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23.11.2023
PLF 2024 – nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
Léger durcissement des textes pour les locations meublées de tourisme
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23.11.2023
CFE/IFER – Imposition 2023, paiement et dégrèvement
CFE : modalités pratiques du paiement
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23.11.2023
Le plafond mensuel de la sécurité sociale porté à 3 864 € en 2024
Hausse de 5,40% du plafond de la sécurité sociale pour 2024
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23.11.2023
Employeurs : vous devez pouvoir prouver le paiement du salaire
Paiement du salaire : réalité de la preuve !
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23.11.2023
Période d’essai : les conventions collectives ne peuvent plus prévoir des durées plus longues que celles prévues par la loi
Désormais les conventions collectives ne peuvent plus prévoir de périodes d'essai...
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09.11.2023
Quel point de départ pour la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés ?
Du flou sur la prescription applicable en matière de congés payés !
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09.11.2023
Perte de la moitié du capital social
Le risque de dissolution ne pèsera plus sur toutes les sociétés en cas de perte de...
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09.11.2023
Véhicules de sociétés : registre des conducteurs
Une société doit savoir qui conduit ses véhicules
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09.11.2023
Garages et centres de contrôle technique : une subvention pour protéger les salariés des émissions des moteurs diesel
Une subvention-prévention "captage de fumées de diesel" pour protéger les salariés...
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09.11.2023
Dons de producteurs locaux et réduction d’impôt mécénat
Tous les dons n'ouvrent pas à la réduction d'impôt mécénat, illustration
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26.10.2023
Délai de prescription et principe de neutralité de la TVA
Interaction droit européen et droit français en matière de TVA.
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26.10.2023
Le dirigeant d’une société peut-il licencier un salarié d’une autre société appartenant au même groupe ?
Il est possible de licencier un salarié dans un groupe sous réserve d'en avoir les...
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26.10.2023
Médecins en cumul emploi-retraite : le seuil de revenus pour bénéficier de l’exonération des cotisations vieillesses est fixé
Les médecins en cumul emploi retraite sont exonérés de cotisations vieillesse sous...
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26.10.2023
Association : subvention et TVA
Une subvention annuelle de promotion d'une région en lien direct avec des prestations...
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26.10.2023
Livres : revente d'ouvrages et mention obligatoire
A compter de décembre prochain une nouvelle mention obligatoire pour les livres d'occasion
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25.10.2023
Les clients d’une société doivent pouvoir se déplacer sans danger dans son enceinte
Responsabilité de l'entreprise : vigilance !
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