15.05.2025
Certification des logiciels et systèmes de caisse : tolérance de la DGFIP
Retournez vous vers votre éditeur de caisse pour avoir un engagement de mise en conformité...
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Actualités
À la une
15.05.2025
IJSS : baisse du montant d’indemnisation des arrêts maladie
Une réforme passée inaperçue mais pas sans conséquence
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05.05.2025
Le Congé Solidaire® : un congé précieux mais méconnu
Focus sur un dispositif peu connu : le congé solidaire.
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02.05.2025
Cybersécurité : le rapport 2024
Des menaces toujours aussi importantes et les attaques sous de nouvelles formes en...
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11.04.2025
La donation dite Sarkozy permet de transmettre 31 865 euros à ses enfants
Vous pouvez donner 31 865 euros à chaque enfant en franchise de droits.
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11.04.2025
Transmission : exonération de plus-value pour départ à la retraite.
Maintien de l'abattement sur la plus-value pour la cession de titres dans le cadre...
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11.04.2025
Fraude au Président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du Président
Fraude au Président : à qui la responsabilité ?
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03.04.2025
Donneurs d’ordres dans le BTP – rappel d’obligations
BTP : Attention à récupérer la documentation utile auprès de vos sous-traitants !
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03.04.2025
Donation : un coup de pouce bienvenu aux enfants pour l’achat de la résidence principale !
Le plafond de donation temporairement majoré de 100 000 euros dans certains cas .
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03.04.2025
Franchise : clause d'exclusivité territoriale et notion de vente active ou passive.
Une clause d'exclusivité territoriale doit être précise sur les notions de vente...
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20.03.2025
CHR : prolongation du dispositif d'exonération des pourboires en 2025
Les pourboires et autres libéralités remis volontairement par les clients restent...
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06.03.2025
Recours à l'examen de conformité fiscale : vers une sécurité juridique et fiscale renforcée pour les entreprises
L’ECF apportera de la sérénité fiscale aux entreprises.
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06.03.2025
Indemnité d’assurance décès : possibilité d’étalement
Le profit exceptionnel né d'une indemnité d'assurances peut, dans certains cas, être...
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20.02.2025
Franchise : quelle est la responsabilité du franchiseur en cas de prévisionnel trop optimiste ?
Le franchisé établit son business plan de sa propre responsabilité et le franchiseur...
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20.02.2025
Les lots gagnés par les salariés dans le cadre d’un challenge d’entreprise sont-ils soumis à cotisations ?
Loterie pour les salariés : cotisations sociales ou pas ?
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Rubriques
Fil d’actualité
23.01.2025
Vendre ses biens lors d'une brocante, un vide-greniers ou une braderie : quelles sont les règles à respecter ?
Focus sur les obligations en matière de vente au déballage.
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23.01.2025
La vente d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y être mentionnée
SCI : vigilance sur le contenu des statuts et notamment l’objet social
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23.01.2025
Employeurs : VOUS AVEZ ACCÈS AUX INDICATEURS RH des entreprises de votre secteur
Des informations statistiques disponibles sur NET ENTREPRISES
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09.01.2025
Recours hiérarchique après vérification : pas de nouveau débat
Une précision de formalisme importante en matière de déroulement des contrôles fiscaux
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09.01.2025
Loueur en meublé – Aménagement du régime micro-BIC
LMNP : la niche fiscale se réduit
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09.01.2025
Fiscal : IS à taux réduit et auto-détention
Un arrêt instructif au taux réduit d'IS en présence d'auto - détention
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09.01.2025
Attestation de régularité sociale pour les entreprises sans salarié
Un modèle d'attestation de régularité sociale !
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09.01.2025
PLFSS 2025 : Impacts sur la prime de partage de la valeur, les apprentis et les Jeunes Entreprises Innovantes
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS 2025) prévoit...
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12.12.2024
Accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex TICPE) – Nouvelles modalités de remboursement
TICPE : nouvelles mesures de remboursement
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12.12.2024
Taxe d’habitation sur les logements vacants – envoi à tort
TH : des bafouillements dans la mise en recouvrement !
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12.12.2024
Actes conclus en période de formation d’une société : applications du revirement jurisprudentiel
Généralisation de la reprise des actes conclus avant la création de la société.
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12.12.2024
Une meilleure information des associés sur la prorogation de la société est en discussion
Des gardes fous en matière de prorogation de société
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12.12.2024
Congé parental – quelle incidence en cas de demande tardive ?
Congé parental d'éducation et délai de prévenance de l'employeur
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28.11.2024
Quelle durée pour la période d’essai quand plusieurs CDD précèdent un CDI ?
La durée des CDD doit être déduite de la durée de la période d'essai
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28.11.2024
CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?
Information du salarié en cas de CSP : attention au formalisme
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28.11.2024
L’oubli de déclarer les bénéficiaires effectifs pourrait ne plus être sanctionné
Vers une petite simplification administrative
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28.11.2024
SCI et fichier des écritures comptables (FEC)
Les SCI peuvent aussi être soumises à l'obligation de FEC
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28.11.2024
PV sur valeurs mobilières : abattements de droit commun et renforcé
Vigilance sur les règles d'application et notamment la notion de création
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28.11.2024
Changement de régime fiscal : conséquences
Changement de régime fiscal : vigilance sur les conséquences !
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28.11.2024
Association de coworking : assujettissement aux impôts commerciaux !
Une association réellement désintéressée ne peut pour autant entrer en concurrence...
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14.11.2024
Comptes courants d’associés et taux maximal déductible, rappel
Le taux maximal de rémunération des comptes courants commence à baisser
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14.11.2024
Importance du transfert du siège social
Vous déménagez ? n'oubliez pas de changer votre objet social
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14.11.2024
Le gérant d’une SCI ne peut justifier ses actes par un objet social implicite
L'objet social d'une société n'est pas implicite, sinon pourquoi l'écrire ?
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14.11.2024
GMS, commerce, restauration : TVA et pâtes de fruit(s)
Pâtes de fruit (s) et taux de TVA : le poids et la taille entrent en jeu
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14.11.2024
Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?
Les correspondances à caractère privé, y compris sur la messagerie professionnelle...
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