09.01.2025
Association : mise en cause de sa responsabilité, une nouvelle jurisprudence ?
Une association de courses de haies n'est pas tenue de vérifier le ferrage des chevaux...
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Actualités
À la une
09.01.2025
Facturation électronique : la DGFIP met à jour ses fiches informatives !
Une mise à jour de la documentation de l’Administration Fiscale quant à l’arrivée...
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09.01.2025
franchise rupture des pourparlers, contractuels, à qui la faute ?
En cas de rupture de mauvaise foi, le franchiseur peut être amené à indemniser le...
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12.12.2024
Cadeaux de fin d'année : rappel des règles fiscales ?
Les cadeaux d’entreprises sont des charges déductibles, sous certaines conditions...
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12.12.2024
Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée
La loi permettant la mise place d’une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer...
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12.12.2024
Partage de la valeur : L’Urssaf rappelle l’obligation de négocier au 1er janvier 2025
De nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 11 salariés au premier janvier...
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28.11.2024
CHR : la nouvelle grille entre en vigueur le 1 décembre 2024
La nouvelle grille entre en vigueur au premier décembre pour les CHR
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28.11.2024
Franchise : portée de la clause de non-concurrence
En matière de franchise, mais pas que, une clause de non-concurrence doit être proportionnée.
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14.11.2024
BNC, médecins conventionnés : courrier de réclamation avant le 31/12/2024
Des rectifications de résultats favorables aux médecins dans certains cas
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14.11.2024
Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024
Hausse du SMIC au 01/11/2024 : en lieu et place du 01/01/2025 ?
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31.10.2024
La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité
Une décision de cassation commerciale somme toute logique
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31.10.2024
Prévention des risques professionnels dans les hôtels cafés restaurants : des aides financières existent
Une nouvelle Convention Nationale d’Objectifs dite « CNO » a été signée entre l’UMIH...
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31.10.2024
Rappel : plafonnement du déficit reportable
Le déficit reportable est limité, non dans le temps, mais dans le montant.
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17.10.2024
CHR : un accord sur la formation et une nouvelle contribution
Une contribution paritaire formation serait mise en place au premier janvier 2026
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Fil d’actualité
05.09.2024
Inaptitude : précision sur la prescription applicable à défaut de reprise du versement des salaires
Inaptitude, l'employeur doit rester vigilant sur ses obligations légales
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22.08.2024
Loisirs : Tva , application du taux de 5,5% aux activités des centres équestres
Une application d’un taux erroné de tva pour les centres équestres peut être rectifiée.
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22.08.2024
Validité de l’option IS d’une EURL formulée dans les statuts
Une option IS faite dans les statuts d'une EURL est valable
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22.08.2024
Echanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
Un bail peut être verbal et des échanges de courriels suffisent à en prouver l'existence
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22.08.2024
Récentes intempéries en Bretagne et Pays de la Loire : une tolérance de l’URSSAF
Adaptation de l'URSSAF suite à des intempéries
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22.08.2024
IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète : la réforme est abandonnée
Marche arrière sur la réforme des indemnités journalières.
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22.08.2024
Entreprises victimes d’inondations en Moselle et dans le Bas-Rhin : l’URSSAF active des mesures exceptionnelles
Dans l'Est, adaptation de l'URSSAF aux intempéries.
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11.07.2024
Majoration pour non-adhésion à une association au centre de gestion agréée : demandez le remboursement !
Possibilité de demander, dans certains cas, un remboursement d'impôt
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11.07.2024
Réduction de capital : attention à l’abus de droit
Une opération de réduction de capital ne doit pas avoir pour objectif qu'une opération...
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11.07.2024
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Une nouvelle jurisprudence sur l'abus de majorité
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11.07.2024
Micro-BIC et meublés de tourisme : rejet du référé contre la mesure de faveur
Mic-Mac sur les textes applicables aux meublés de tourisme en 2023.
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11.07.2024
Arrêt maladie pendant la période d’essai : la rupture est-elle possible ?
La maladie pendant la période d'essai est une cause de prolongation de celle-ci.
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08.07.2024
#CHR : rappel sur les affichages obligatoires dans les CHR
Affichages obligatoires dans les CHR, pas toujours simple de s’y retrouver.
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27.06.2024
Débitants de tabac : durcissement des règles des achats transfrontaliers
Achats transfrontaliers de tabacs : de nouvelles règles pour renforcer les contrôles
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27.06.2024
Aide énergie : nouvelle aide « guichet électricité »
Des aides énergies, mais pour les ETI
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27.06.2024
Les nouveaux seuils des micros, petites et moyennes entreprises sont parus
Réhaussement des seuils des micro-entreprises et autres....
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27.06.2024
BNC commissaires de justice : une nouvelle règle d'incompatibilité
Commissaire de justice : des incompatibiltés !
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27.06.2024
Taux de versement mobilité : les changements au 1er juillet 2024
Des changemenst au premier juillet dans de nombreuses zones pour la mobilité
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13.06.2024
Baux commerciaux : un accord locataire bailleur
Accord entre fédération de bailleurs et de preneurs quant à la mensualisation des...
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13.06.2024
BNC photographe exonération de CFE
Les photographes exonérés de CFE pour les oeuvres de l'esprit
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13.06.2024
Cybersécurité : un site ministériel d'aide aux victimes et à la prévention.
Face à un enjeu d'envergure - la cybersécurité - une plateforme gouvernementale facile...
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13.06.2024
Franchise : devoir de confidentialité du franchisé
Contrat de franchise et clause de confidentialité
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13.06.2024
Délai pour exercer un recours hiérarchique après réponse de l’administration fiscale
Petit focus sur le délais de recours dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal
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13.06.2024
Plus-values immobilières et dépenses de travaux : attention à ne pas les prendre en compte deux fois
Pas de double imposition mais pas de double déduction non plus
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30.05.2024
Industrie verte : entrée en vigueur du crédit d'impôt
Entrée en vigueur du crédit d'impôt énergie verte
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