03.10.2024
Franchise, GMS : soutien abusif d'un franchiseur ?
Un franchiseur qui accorde des délais de paiement à son franchisé dans des conditions...
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Actualités
À la une
03.10.2024
TUP : délai pour obtenir le transfert des déficits
TUP : vigilance sur le formalisme, notamment pour les répercussions fiscales
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02.10.2024
Associations et manifestations : prise en charge des frais de service d’ordre, l’administration doit être en mesure d’apporter la preuve de sa créance.
Pour pouvoir réclamer à l’association organisatrice des frais de service, l’administration...
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19.09.2024
GMS : taux de TVA applicable aux sushis frais
Par principe, les produits alimentaires bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5%...
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19.09.2024
Bénéficiaires effectifs : le public n’aura plus accès aux informations
Tout un chacun n’aura plus désormais accès aux BE (bénéficiaires effectifs).
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19.09.2024
Contre visite médicale patronale : un décret fixe les modalités d’application
Le 05 juillet dernier, un décret en Conseil d’Etat est venu préciser les modalités...
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05.09.2024
Franchise : un arrêt un peu à contre-courant en matière de fichier client
Le fichier client et son exploitation revient au franchisé si le franchiseur s’est...
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05.09.2024
Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Comme dans tout contrat, la précision paie
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22.08.2024
PER et versements : déduction à l’entrée / imposition à la sortie
PER : attention, outil à manier avec pertinence
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22.08.2024
Franchise : une histoire qui se termine mal !
Le franchisé ne peut se faire justice lui-même en rompant unilatéralement le contrat...
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22.08.2024
Point sur les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge
Enfants à charge : des jours de congés dans certains cas.
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11.07.2024
Les dates des soldes d'été en 2024
Les soldes d'été 2024 ont lieu du 26 juin au 23 juillet 2024 !
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11.07.2024
Franchise : refus de financement et maintien du contrat de franchise
Le refus de financement à lui seul ne justifie pas l'annulation du contrat de franchise.
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11.07.2024
Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
Rappel sur les nouvelles règles d'acquisition des congés.
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27.06.2024
Sécurité informatique : apprenez à reconnaitre un email de phishing
Alerte phishing, quelques reflexes à avoir
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Rubriques
Fil d’actualité
16.05.2024
Troubles anormaux de voisinage : une exception en faveur des professionnels
Un particulier, ou d'ailleurs une entreprise, qui s’installe à côté d’un restaurant,...
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15.05.2024
Nouvelle aide énergie "guichet électricité" pour les ETI !
Cette aide vise à compenser uniquement les coûts d'approvisionnement d'électricité...
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02.05.2024
Agricole : un rehaussement des seuils d'exonération des transmissions agricoles
Un nouveau texte pour favoriser la transmission d’entreprise dans le domaine agricole
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02.05.2024
Bar Tabac Presse et Tabac Presse : CFE, exonération de plein droit des diffuseurs de presse
Diffuseur de presse : vérifier si la CFE est bien due !
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02.05.2024
Gérer mes biens immobiliers : déclaration 2024 disponible en format papier
Chaque propriétaire doit déclarer ses biens immobiliers tous les ans.
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02.05.2024
Frais de carburant pour 2023
Pas de changement dans les frais de carburant pour 2023 !
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02.05.2024
BNC : maintien abusif d'un associé dans une SCP, pas de déduction fiscale pour les dommages-intérêts.
Non déductibilité des dommages et intérêts en cas d’agissement de l’associé contraire...
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02.05.2024
Congés payés et arrêt maladie : un amendement bientôt voté
Fin du feuilleton sur les congés payés et arrêts maladies ?
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30.04.2024
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Lancer son activité : SARL, EURL, Société... Comment choisir ?
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18.04.2024
CHR : une nouvelle obligation en matière d’origine des viandes
Désormais les restaurateurs doivent mentionner l’origine ou la provenance des viandes...
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18.04.2024
Associations : franchise des organismes sans but lucratif pour 2024
Seuils de CA sans impôt pour les associations, au titre de 2024
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18.04.2024
Abattement dirigeant et sous-traitance
Abattement pour départ à la retraite : il faut avoir été de manière effective à la...
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18.04.2024
Option TVA sur les loyers : pas d’effet rétroactif
Option TVA en matière de loyer : pas de rétroactivité possible
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18.04.2024
Jurisprudence : rupture conventionnelle – l’entretien et la signature le même jour sont possibles
Pas de remise en cause d'une rupture conventionnelle pour lesquels l'entretien puis...
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10.04.2024
Nouveaux seuils pour définir la taille des micro, petites et moyennes entreprises !
Ces seuils concernent le montant total du bilan, du chiffre d'affaires annuel et...
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04.04.2024
CHR : fin de l'utilisation du terme steak pour les produits végétaux
Les dénominations steak, jambon,…. ne peuvent plus être utilisés pour des produits...
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04.04.2024
Abattement renforcé pour durée de détention et appréciation de la reprise d’activité
Ambiguïté quant à la notion de date de reprise d'activité !
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04.04.2024
Plafond des loyers pour 2024 pour l’exonération des locations de l’habitation principale
La location d'un logement dans la résidence principale exonérée d'IRPP !
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04.04.2024
Franchise : amortissement du droit d'entrée
En cas de tacite reconduction possible, le droit d'entrée dans une enseigne franchisée...
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04.04.2024
Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »
Droit du travail : qu'entend- t-on par notion de secteur géographique ?
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21.03.2024
CHR : les futurs jeux olympiques utilisés pour arnaquer les entreprises de la restauration
JO 2024 : vigilance sur les tentatives d'arnaque
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21.03.2024
Sursis d’imposition : obligations déclaratives et sanction
Sursis d'imposition : vigilance sur le formalisme
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21.03.2024
Abandon de créance : caractère commercial ou financier
Difficulté paratique de qualification de l'abandon de créance
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21.03.2024
Une société immatriculée mais non encore dotée du numéro SIREN jouit de la personnalité morale
Précision technique sur le génèse de la personne morale
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20.03.2024
Refashion : l'initiative écologique redéfinissant la responsabilité des producteurs en France
Qu’est-ce que « Refashion » et qui est concerné ?
Éco-organisme en France qui...
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