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À la une

12.01.2023

Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, l’indemnité de préavis est donc due

Le préavis est due par l'employeur sauf si le salarié y renonce expressément et après...
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Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, l’indemnité de préavis est donc due
22.09.2022

Indice de réparabilité : de nouveaux appareils soumis à l'obligation

Dans le cadre de la loi anti-gaspi, de nouveaux produits concernés par l'indice de...
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Indice de réparabilité : de nouveaux appareils soumis à l'obligation
22.09.2022

Le franchisé est tenu de suivre l'évolution du concept imaginée par le franchiseur

L'évolution du concept imposée par le franchiseur doit être suivie par les franchisés
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Le franchisé est tenu de suivre l'évolution du concept imaginée par le franchiseur
21.09.2022

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles mesures envisagées ?

Loi pouvoir d'achat 2022, focus sur les mesures phares.
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Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles mesures envisagées ?
08.09.2022

La prime de partage de la valeur

Des précisions bienvenues sur la mise en place de la prime de partage de la valeur
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La prime de partage de la valeur
08.09.2022

Franchise : de la réalité de l'assistance

Un franchiseur qui manque à son obligation d'assistance et de mise à jour du savoir-faire...
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Franchise : de la réalité de l'assistance
25.08.2022

Pouvoir d'achat : La Loi définitivement adoptée

Une nouvelle loi TEPA qui vise à renforcer du pouvoir d'achat.
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Pouvoir d'achat : La Loi définitivement adoptée
12.07.2022

BNC : reprise d'une SCP en zone de revitalisation rurale et exonération fiscale

Attention aux conditions d'exonération et aux liens entre cédant et repreneur.
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BNC : reprise d'une SCP en zone de revitalisation rurale et exonération fiscale
08.07.2022

De l'autonomie d'un salarié au forfait annuel en jours !

Véritable corollaire de ce type de convention pour la durée du travail, l'autonomie...
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De l'autonomie d'un salarié au forfait annuel en jours !
05.07.2022

Rupture conventionnelle : obligation de remettre un exemplaire au salarié

Il est important de respecter cette étape du formalisme de cette convention sous...
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Rupture conventionnelle : obligation de remettre un exemplaire au salarié
29.06.2022

OPCO : des accompagnements RH pour votre entreprise avec prise en charge

Se faire accompagner sur la thématique RH devient essentiel.
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OPCO : des accompagnements RH pour votre entreprise avec prise en charge
29.06.2022

Titres restaurant : retour du plafond à 19 Euros

Retour à la normale au premier juillet pour les tickets et autres cartes restaurant.
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Fil d’actualité

01.12.2022

PEA : pas de cumul d’avantages

Réduction d'impôt immédiate ou avantages futurs du PEA, il faut choisir.
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01.12.2022

CHR et secteur du tourisme : un nouveau site pour faciliter les recrutements dans le secteur du tourisme

Un nouveau site pour aider, notamment, à recruter
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CHR et secteur du tourisme : un nouveau site pour faciliter les recrutements dans le secteur du tourisme

01.12.2022

Démarchage téléphonique : mise en place d'un encadrement au premier mars prochain

Démarchage téléphonique : les professionnels utilisant cet outil marketing devant...
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Démarchage téléphonique : mise en place d'un encadrement au premier mars prochain

17.11.2022

Le recouvrement et le mode de calcul des cotisations Cipav évoluent à compter du 1er janvier 2023

CIPAV : regroupement du recouvrement avec les URSSAF
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Le recouvrement et le mode de calcul des cotisations Cipav évoluent à compter du 1er janvier 2023

17.11.2022

Assouplissement des règles relatives à la mise en place des accords d’intéressement

  Pour favoriser la mise en place de l’intéressement dans les...
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Assouplissement des règles relatives à la mise en place des accords d’intéressement

17.11.2022

Domicile du salarié : son libre choix peut-il être entravé au nom de la protection de sa santé ?

Le salarié qui s'éloigne de manière significative de son lieu de travail doit en...
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Domicile du salarié : son libre choix peut-il être entravé au nom de la protection de sa santé ?

17.11.2022

Restauration, Emballages de ventes à emporter : obligations déclaratives

Les CHR doivent déclarer leurs emballages sur une plateforme dédiée !
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17.11.2022

Contrôle d’un fournisseur : il ne s’agit pas d’une prolongation de la vérification du contribuable

Le contrôle d'un fournisseur ne permet pas de prolonger dans le temps de contrôle...
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17.11.2022

Amende pour non-déclaration des sommes versée par un tiers déclarant : saisine du Conseil Constitutionnel

Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions...
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Amende pour non-déclaration des sommes versée par un tiers déclarant : saisine du Conseil Constitutionnel

17.11.2022

Franchise : non renouvellement du contrat de franchise et absence d'abus !

Sauf abus, le franchiseur est parfaitement légitime à ne pas renouveler le contrat...
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Franchise : non renouvellement du contrat de franchise et absence d'abus !

03.11.2022

Covid-19 : un fléchissement sur le remboursement des PGE ?

Bercy entrouvre la porte aux abandons de PGE
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03.11.2022

Jurisprudence : peut-il y avoir des difficultés économiques sans baisse du chiffre d’affaires

Un licenciement économique peut être justifié par plusieurs indicateurs
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Jurisprudence : peut-il y avoir des difficultés économiques sans baisse du chiffre d’affaires

03.11.2022

Point de départ de l’action en rappel de salaire en cas de requalification du contrat de travail Temps partiel / temps complet

Une précision jurisprudentielle sur le délai de prescription en matière de salaires.
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03.11.2022

Projet de loi de finances 2023 : fiscalité des entreprises – fiscalité des particuliers

Premier jet pour la LDF 2023
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03.11.2022

Suppression de la redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public)

Pouvoir d'achat : suppression de la redevance TV
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03.11.2022

Eco Energie Tertiaire : obligations déclaratives

Une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises tertiaires au 31/12/2022
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03.11.2022

Retraite TABAC : hausse de 1,41% de la valeur du point

RAVGDT, hausse de la valeur du point
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20.10.2022

BNC : apport cession et absence de réinvestissement dans les délais

Apport cession : application stricte de la clause de remploi en matière de BNC
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BNC : article 238 quindecies du CGI sur une indemnité de cessation d'un agent général d'assurances

Exonération Sarkozy : application dans le domaine de l'assurance
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20.10.2022

Décisions attachées à l'octroi et au versement de primes conventionnelles et / ou contractuelles

Panorama de décisions jurisprudentielles en matière de primes
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20.10.2022

Les aides à l'embauche

Focus sur les aides actuelles en matière sociale
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20.10.2022

Franchise : validité d'une clause de non-concurrence

Les dispositions de la loi Macron de 2015 ne s'appliquent pas à un contrat de franchise...
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12.10.2022

Taxe foncière : le droit de suite est inconstitutionnel

La taxe foncière n'est pas due par le nouveau propriétaire !
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06.10.2022

Licenciement : le CEDS juge le barème Macron contraire à la Charte sociale européenne

Précisions sur la position du Comité Européen des Droits Sociaux sur les modalités...
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06.10.2022

Bail commercial : que comprend l'indemnité en cas d'éviction du locataire ?

Lorsque le bail commercial n'est pas renouvelé, l'indemnité d'éviction doit intégrer...
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Bail commercial : que comprend l'indemnité en cas d'éviction du locataire ?
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