12.01.2023
Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant son licenciement, l’indemnité de préavis est donc due
Le préavis est due par l'employeur sauf si le salarié y renonce expressément et après...
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Actualités
À la une
22.09.2022
Indice de réparabilité : de nouveaux appareils soumis à l'obligation
Dans le cadre de la loi anti-gaspi, de nouveaux produits concernés par l'indice de...
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22.09.2022
Le franchisé est tenu de suivre l'évolution du concept imaginée par le franchiseur
L'évolution du concept imposée par le franchiseur doit être suivie par les franchisés
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21.09.2022
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles mesures envisagées ?
Loi pouvoir d'achat 2022, focus sur les mesures phares.
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08.09.2022
La prime de partage de la valeur
Des précisions bienvenues sur la mise en place de la prime de partage de la valeur
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08.09.2022
Franchise : de la réalité de l'assistance
Un franchiseur qui manque à son obligation d'assistance et de mise à jour du savoir-faire...
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25.08.2022
Pouvoir d'achat : La Loi définitivement adoptée
Une nouvelle loi TEPA qui vise à renforcer du pouvoir d'achat.
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12.07.2022
BNC : reprise d'une SCP en zone de revitalisation rurale et exonération fiscale
Attention aux conditions d'exonération et aux liens entre cédant et repreneur.
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08.07.2022
De l'autonomie d'un salarié au forfait annuel en jours !
Véritable corollaire de ce type de convention pour la durée du travail, l'autonomie...
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05.07.2022
Rupture conventionnelle : obligation de remettre un exemplaire au salarié
Il est important de respecter cette étape du formalisme de cette convention sous...
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29.06.2022
OPCO : des accompagnements RH pour votre entreprise avec prise en charge
Se faire accompagner sur la thématique RH devient essentiel.
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29.06.2022
Titres restaurant : retour du plafond à 19 Euros
Retour à la normale au premier juillet pour les tickets et autres cartes restaurant.
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01.12.2022
PEA : pas de cumul d’avantages
Réduction d'impôt immédiate ou avantages futurs du PEA, il faut choisir.
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01.12.2022
CHR et secteur du tourisme : un nouveau site pour faciliter les recrutements dans le secteur du tourisme
Un nouveau site pour aider, notamment, à recruter
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01.12.2022
Démarchage téléphonique : mise en place d'un encadrement au premier mars prochain
Démarchage téléphonique : les professionnels utilisant cet outil marketing devant...
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17.11.2022
Le recouvrement et le mode de calcul des cotisations Cipav évoluent à compter du 1er janvier 2023
CIPAV : regroupement du recouvrement avec les URSSAF
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17.11.2022
Assouplissement des règles relatives à la mise en place des accords d’intéressement
Pour favoriser la mise en place de l’intéressement dans les...
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17.11.2022
Domicile du salarié : son libre choix peut-il être entravé au nom de la protection de sa santé ?
Le salarié qui s'éloigne de manière significative de son lieu de travail doit en...
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17.11.2022
Restauration, Emballages de ventes à emporter : obligations déclaratives
Les CHR doivent déclarer leurs emballages sur une plateforme dédiée !
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17.11.2022
Contrôle d’un fournisseur : il ne s’agit pas d’une prolongation de la vérification du contribuable
Le contrôle d'un fournisseur ne permet pas de prolonger dans le temps de contrôle...
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17.11.2022
Amende pour non-déclaration des sommes versée par un tiers déclarant : saisine du Conseil Constitutionnel
Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions...
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17.11.2022
Franchise : non renouvellement du contrat de franchise et absence d'abus !
Sauf abus, le franchiseur est parfaitement légitime à ne pas renouveler le contrat...
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03.11.2022
Covid-19 : un fléchissement sur le remboursement des PGE ?
Bercy entrouvre la porte aux abandons de PGE
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03.11.2022
Jurisprudence : peut-il y avoir des difficultés économiques sans baisse du chiffre d’affaires
Un licenciement économique peut être justifié par plusieurs indicateurs
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03.11.2022
Point de départ de l’action en rappel de salaire en cas de requalification du contrat de travail Temps partiel / temps complet
Une précision jurisprudentielle sur le délai de prescription en matière de salaires.
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03.11.2022
Projet de loi de finances 2023 : fiscalité des entreprises – fiscalité des particuliers
Premier jet pour la LDF 2023
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03.11.2022
Suppression de la redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public)
Pouvoir d'achat : suppression de la redevance TV
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03.11.2022
Eco Energie Tertiaire : obligations déclaratives
Une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises tertiaires au 31/12/2022
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03.11.2022
Retraite TABAC : hausse de 1,41% de la valeur du point
RAVGDT, hausse de la valeur du point
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20.10.2022
BNC : apport cession et absence de réinvestissement dans les délais
Apport cession : application stricte de la clause de remploi en matière de BNC
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20.10.2022
BNC : article 238 quindecies du CGI sur une indemnité de cessation d'un agent général d'assurances
Exonération Sarkozy : application dans le domaine de l'assurance
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20.10.2022
Décisions attachées à l'octroi et au versement de primes conventionnelles et / ou contractuelles
Panorama de décisions jurisprudentielles en matière de primes
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20.10.2022
Franchise : validité d'une clause de non-concurrence
Les dispositions de la loi Macron de 2015 ne s'appliquent pas à un contrat de franchise...
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12.10.2022
Taxe foncière : le droit de suite est inconstitutionnel
La taxe foncière n'est pas due par le nouveau propriétaire !
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06.10.2022
Licenciement : le CEDS juge le barème Macron contraire à la Charte sociale européenne
Précisions sur la position du Comité Européen des Droits Sociaux sur les modalités...
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06.10.2022
Bail commercial : que comprend l'indemnité en cas d'éviction du locataire ?
Lorsque le bail commercial n'est pas renouvelé, l'indemnité d'éviction doit intégrer...
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