assistance | Secob

Associations : le bénévolat n'exonère pas de toute responsabilité

Publié le 29.03.2017

Actualité

Avoir recours à un bénévole entraine pour l'assisté une obligation de réparation des dommages subis.
Franchise : notion d'assistance du franchiseur

Publié le 30.01.2017

Actualité

Le franchiseur doit apporter assistance à son franchisé, sans pour autant s'immiscer dans sa gestion.