astreinte

  • Quelques précisions en matière d’astreinte
    Publié le 25.10.2018
    Actualité
    La loi Travail de 2016 a modifié les règles en matière d’astreinte. Il n’est désormais plus nécessaire que le salarié soit dans l’obligation de rester à son domicile ou à proximité pour que l’astreinte soit reconnue. La Cour de cassation applique cette définition à des faits antérieurs à la loi Travail dans un arrêt du 12 juillet 2018.
  • La contractualisation des astreintes ne leur confère pas de caractère obligatoire
    Publié le 11.10.2017
    Actualité
    La mention d’astreintes dans le contrat de travail ne suffit pas à leur donner un caractère obligatoire en l’absence d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur prise après consultation des institutions représentatives du personnel.
  • Régime de l’astreinte : précisions complémentaires de la Cour de cassation
    Publié le 25.10.2016
    Actualité
    Par deux arrêts du 8 septembre 2016, la Cour de cassation précise les contours de la période d’astreinte, dont la définition a été récemment remaniée par la loi Travail.